LANG Rapport du Comité

ATTENDU qu’Air Canada est une entreprise privée commerciale assujettie à la Loi sur les langues officielles en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et qu’elle doit notamment respecter ses obligations linguistiques en vertu de la partie IV de la LLO en regard de la langue des services au sol dans les aéroports;

ATTENDU que dans le contexte de la restructuration des dettes des Lignes aériennes Canadien International Ltée, cette compagnie est devenue une filiale d’Air Canada au sens de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada telle qu’amendée par la Loi C-26;

ATTENDU que le 1er janvier 2001, Les Lignes aériennes Canadien International Ltée s’est fusionnée avec Air Canada pour former la nouvelle Air Canada;

ATTENDU qu’au cours des deux prochaines années, Air Canada consacrera beaucoup d’énergie à consolider les assises de la nouvelles Air Canada au pays;

ATTENDU que le Syndicat national des travailleurs et des travailleuses de l’automobile, de l’aérospatiale et de l’outillage du Canada (ci-après le « Syndicat ») n’est pas assujetti à la LLO, mais qu’il s’engage à travailler en collaboration avec Air Canada, en fonction des circonstances qui seront rapidement changeantes, afin d’assurer un service bilingue conforme à la Loi sur les langues officielles dans les aéroports;

ATTENDU qu’Air Canada et le Syndicat reconnaissent tous deux l’importance des objectifs de la Loi sur les langues officielles.

ATTENDU que le Syndicat est disposé à contribuer à la réalisation de ces objectifs par le biais, entre autres, des mécanismes prévus dans la présente entente.

ATTENDU qu’Air Canada et le Syndicat reconnaissent que la Commissaire, en signant la présente entente, ne désavoue pas ses prises de position ni ne renonce à soutenir que la Loi sur les langues officielles impose des exigences auxquelles il faut satisfaire malgré les obstacles que peuvent poser certains contrats comme les conventions collectives.

ATTENDU que la Commissaire et Air Canada reconnaissent que le Syndicat, en signant le présent protocole d’entente, ne désavoue pas ses prises de position en droit ni ne renonce à celles-ci, notamment à sa prétention que sa convention collective ne constitue pas un obstacle à la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles.

ATTENDU que les parties conviennent que les règlements obtenus dans le cadre de la présente entente ne visent aucunement à empêcher la Commissaire d’intenter les nouvelles poursuites qu’elle estime indiquées dans les cas où elle conclurait que, malgré les mécanismes prévus dans la présente entente, les objectifs de la Loi sur les langues officielles ne sont pas atteints.

ATTENDU que la Commissaire aux langues officielles a déposé, en 1996, deux recours judiciaires devant la Cour fédérale à l’encontre d’Air Canada en ce qui a trait à la langue des services au sol offerts par Air Canada à l’aéroport international Pearson de Toronto (dossier T-2043-96) et à l’aéroport international d’Halifax (dossier T-1989-96);

ATTENDU que, depuis le dépôt des procédures en 1996, Air Canada a adopté des mesures qui permettent, en principe, de régler plusieurs problèmes soulevés par ces recours judiciaires et qu’Air Canada a également amorcé une réflexion et fait des efforts pour assurer le maintien ou l’implantation de services bilingues à la nouvelle Air Canada;

ATTENDU toutefois que des problèmes peuvent subsister quant à la mise en oeuvre de ces mesures et qu’en conséquence, des plaintes pourraient continuer d’être portées à l’attention de la Commissaire;

ATTENDU qu’en cas de plaintes portées à son attention, la Commissaire a l’obligation de mener son enquête conformément à son mandat et aux pouvoirs que lui confère la Loi afin de déterminer le bien-fondé des plaintes et faire, s’il y a lieu, les recommandations qu’elle juge indiquées dans son rapport;

ATTENDU que la Commissaire aux langues officielles est maître de ses procédures et qu’elle peut convenir avec une institution assujettie à la Loi sur les langues officielles, dans le cadre d’un protocole d’entente, des modalités particulières pour la poursuite de ses enquêtes à son égard;

ATTENDU que le statut d’entreprise privée d’Air Canada peut justifier que la Commissaire aux langues officielles utilise à son égard des modalités d’enquête différentes de celles qu’elle utilise normalement avec les autres institutions;

ATTENDU que les faits allégués par les plaignants dans le cadre de leur plainte doivent être portés à l’attention d’Air Canada par la Commissaire aussi complètement et rapidement que possible par le biais de son préavis d’enquête afin de permettre à Air Canada de retracer la source du problème allégué et afin de lui permette de répondre aux allégations de la plainte;

ATTENDU que la collaboration d’Air Canada est essentielle pour permettre à la Commissaire aux langues officielles de mener pleinement ses enquêtes et attendu qu’elle a souvent besoin d’avoir directement accès, dans le cadre de ses enquêtes, aux témoins et personnes impliquées dans la situation ayant mené au dépôt de la plainte et aux documents pertinents en la possession d’Air Canada;

ATTENDU qu’Air Canada considère que la divulgation, volontaire ou indirecte, de certains documents confidentiels pourrait donner un avantage commercial à la concurrence et avoir des conséquences économiques graves pour les actionnaires d’Air Canada;

ATTENDU que lorsque la Commissaire aux langues officielles instruit une plaintes, elle est tenue au secret des enquêtes et se doit d’aller au fond de choses en tenant compte de la lettre et de l’esprit de la LLO et de l’intention du législateur;

ATTENDU que la Commissaire aux langues officielles doit rendre compte de ses conclusions sur chaque plainte en tenant compte de la Loi sur les langues officielles et de son esprit, qu’elle doit produire des rapports motivés et qu’elle doit, en conséquence, s’assurer que ses procédures d’enquête, même particulières à l’endroit d’Air Canada, lui permettront de respecter ses obligations;

ATTENDU que les parties s’entendent pour limiter ce protocole au traitement des plaintes portant sur la langue des services au sol offerts par Air Canada aux aéroports où la Loi sur les langues officielles s’applique;

ATTENDU que ce protocole vise également à mettre fin aux deux recours judiciaires précédemment mentionnés dans les dossiers de la Cour fédérale T-2043-96 et T-1989-96;

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

Grille mentionnant la liste de questions qui pourront notamment être posées aux plaignants par les agents du Commissariat lors de la réception des plaintes selon la nature des plaintes

a)     plaintes concernant la signalisation

                   - date, heure, lieu

                   - emplacement de la signalisation

                   - description de la signalisation

                   - identification de l’agent en service ou de tout autre témoin, le cas échéant

                   - description des démarches effectuées par le plaignant pour aviser le personnel d’Air
                     Canada ou sa direction du problème, le cas échéant

          b)      plaintes concernant l’enregistrement des bagages et la billetterie

                   - copie de la carte d’embarquement, si encore disponible

                   - date, heure, lieu

                   - services visés

                   - emplacement ou numéro du comptoir ou du point de service, le cas échéant

                   - description du manque de services, détails des communications

                   - identification de ou des agents qui lui ont offert le services

                   - identification de témoins, le cas échéant

                   - description des démarches effectuées par le plaignant pour aviser le personnel
                     d’Air Canada ou sa direction du problème, le cas échéant

          c)      plaintes concernant les annonces

                   - date, heure, lieu

                   - lieu ou l’annonce a été entendue

                   - lieu ou l’annonce a été faite

                   - description de l’annonce

                   - identification de ou des agents qui ont fait l’annonce, si possible

                   - identification de témoins, le cas échéant

                   - description des démarches effectuées par le plaignant pour aviser le personnel
                     d’Air Canada ou sa direction du problème, le cas échéant

          d)      plaintes concernant les kiosques libre service

                   - copie de la carte d’embarquement, si encore disponible

                   - date, heure, lieu

                   - emplacement ou numéro du kiosque libre service

                   - description du manque de services

                   - identification de ou des agents qui lui auraient donner des explications sur le
                     fonctionnement du kiosque, le cas échéant

                   - identification de témoins, le cas échéant

                   - description des démarches effectuées par le plaignant pour aviser le personnel
                     d’Air Canada ou sa direction du problème, le cas échéant

           e)      autres plaintes

                   - date, heure, lieu

                   - emplacement où le problème est survenu

                   - nature et description du problème

                   - identification de témoins, le cas échéant

                   - description des démarches effectuées par le plaignant pour aviser le personnel
                     d’Air Canada ou sa direction du problème, le cas échéant