Passer au contenu

Projet de loi S-30

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité afin de préciser la portée de certaines dispositions de celle-ci en ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1 : L'alinéa 54e) est nouveau. Texte du passage visé de l'article 54 :

54. Le Centre :

    . . .

    d) conserve ces rapports, déclarations et renseignements, sous réserve de l'article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour une période minimale de cinq ans et une période maximale de huit ans à compter de leur réception ou de leur collecte.

Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 55(7) :

(7) Pour l'application des paragraphes (3) à (5), « renseignements désignés » s'entend, relativement à des opérations financières ou à l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'effets, des renseignements suivants :

    . . .

    e) tout autre renseignement analogue désigné par règlement.

Article 3 : Texte du paragraphe 60(1) :

60. (1) Malgré toute autre loi, le Centre ne peut faire l'objet d'aucune ordonnance de communication autre que celle prévue au paragraphe (4).

Article 4 : Nouveau.