Projet de loi S-3
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI METTANT EN OEUVRE UN ACCORD, DES
CONVENTIONS ET DES PROTOCOLES CONCLUS ENTRE
LE CANADA ET LE KIRGHIZISTAN, LE LIBAN, L'ALGÉRIE,
LA BULGARIE, LE PORTUGAL, L'OUZBÉKISTAN, LA
JORDANIE, LE JAPON ET LE LUXEMBOURG, EN VUE
D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR
L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE
REVENU
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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PARTIE 1 |
ACCORD CANADA - KIRGHIZISTAN EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
2. Titre abrégé
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3. Définition de « Accord »
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4. Approbation
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5. Incompatibilité
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6. Règlements
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7. Avis
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PARTIE 2 |
CONVENTION CANADA - LIBAN EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
8. Titre abrégé
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9. Définition de « Convention »
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10. Approbation
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11. Incompatibilité
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12. Règlements
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13. Avis
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PARTIE 3 |
CONVENTION CANADA - ALGÉRIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
14. Titre abrégé
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15. Définition de « Convention »
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16. Approbation
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17. Incompatibilité
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18. Règlements
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19. Avis
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PARTIE 4 |
CONVENTION CANADA - BULGARIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
20. Titre abrégé
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21. Définition de « Convention »
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22. Approbation
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23. Incompatibilité
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24. Règlements
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25. Avis
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PARTIE 5 |
CONVENTION CANADA - PORTUGAL EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
26. Titre abrégé
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27. Définition de « Convention »
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28. Approbation
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29. Incompatibilité
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30. Règlements
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31. Avis
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PARTIE 6 |
CONVENTION CANADA - OUZBÉKISTAN EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
32. Titre abrégé
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33. Définition de « Convention »
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34. Approbation
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35. Incompatibilité
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36. Règlements
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37. Avis
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PARTIE 7 |
CONVENTION CANADA - JORDANIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
38. Titre abrégé
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39. Définition de « Convention »
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40. Approbation
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41. Incompatibilité
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42. Règlements
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43. Avis
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PARTIE 8 |
CONVENTION CANADA - JAPON EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
44. Loi de 1986 sur la Convention Canada-Japon en matière
d'impôts sur le revenu
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45. Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le
Canada et le Royaume des Pays-Bas, d'une convention
conclue entre le Canada et le Japon, d'un accord conclu entre
le Canada et la République populaire de Chine et d'un
accord conclu entre le Canada et la République de Malte, en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur
le revenu
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46. Approbation
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47. Avis
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PARTIE 9 |
CONVENTION CANADA - LUXEMBOURG EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
48. Titre abrégé
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49. Définition de « Convention »
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50. Approbation
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51. Incompatibilité
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52. Règlements
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53. Avis
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ANNEXES 1 À 9
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