Projet de loi S-12
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2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999
sénat du canada
PROJET DE LOI S-12
Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
L.R., ch.3, 27 (2e suppl.); 1990, ch.18; 1992, ch.51; 1993, ch.8, 28; 1997, ch.1; 1998, ch.15, 30; 1999, ch. 3, 31
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1997, ch. 1, art. 1
1. L’alinéa b) de la définition de « enfant à charge », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, est remplacé par ce qui suit :
b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Article 1, — Texte de l’alinéa 2(1)b) :
b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.