Projet de loi S-12

Ce texte modifie la Loi sur le divorce en vue de préciser que le terme « enfant à charge », en ce qui a trait à l’enfant qui est devenu majeur, s’entend de celui qui est à la charge de deux époux ou ex-époux mais qui ne peut, pour cause de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.