Projet de loi C-497
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à autoriser une déduction de la contribution par ailleurs
payable à une province à titre de Transfert canadien en matière de santé
et de programmes sociaux dans le cas où celle-ci autorise exploitation
d'hôpitaux privés.
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| Un hôpital privé est défini comme un hôpital qui offre des services
médicaux comportant un séjour de nuit sur place, des interventions
chirurgicales autres que les interventions chirurgicales mineures ou des
interventions chirurgicales améliorées moyennant un paiement
supplémentaire, et qui reçoit des paiements prélevés en totalité ou en
partie sur les fonds publics. Les interventions chirurgicales mineures
sont définies par règlement et comprennent celles qui ne comportent
pas normalement de séjour de nuit à l'hôpital.
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| Si les lois de la province n'interdisent pas l'exploitation d'hôpitaux
privés au début d'un exercice, la déduction du Transfert canadien en
matière de santé et de programmes sociaux peut représenter le plein
montant que la province paiera aux hôpitaux privés pour cet exercice
à l'égard des services médicaux et des interventions chirurgicales.
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| Si aucune déduction n'a été faite pour un exercice et qu'après la fin
de celui-ci le ministre détermine que les lois de la province
n'interdisaient pas l'exploitation d'hôpitaux privés pendant la totalité
ou une partie de cet exercice, une déduction sera opérée sur le Transfert
de l'exercice suivant. Cette déduction est égale au montant, déterminé
par le ministre, des paiements faits par la province aux hôpitaux privés
pour les services médicaux et les interventions chirurgicales à l'égard
de cet exercice ou, si le manquement ne vise qu'une partie de l'exercice,
à l'égard de cette partie de celui-ci.
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