Projet de loi C-487

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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-487
Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants		1994, ch. 28; 1998, ch. 21
*1. L'alinéa a) de la définition de « étudiant admissible », au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, est remplacé par ce qui suit :*
a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration ou s'est vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sous le régime de cette loi;
Modification conditionnelle		Projet de loi C-31
2. En cas de sanction du projet de loi C-31 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, à l'entrée en vigueur de ce projet de loi ou à celle de l'article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa a) de la définition de « étudiant admissible » au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, édicté par l'article 1 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :
a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés, ou celle de personne à protéger, par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sous le régime de cette loi;