Projet de loi C-487
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à élargir la définition de « étudiant admissible » de la
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d'y inclure les
réfugiés au sens de la Convention sur les réfugiés. Il s'agit des
personnes à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été
reconnu par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sous
le régime de la Loi sur l'immigration. Ces réfugiés deviennent ainsi
admissibles à une aide financière dans le cadre de la Loi fédérale sur
l'aide financière aux étudiants afin de pouvoir poursuivre des études et
de la formation de niveau postsecondaire.
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