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Projet de loi C-470

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2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-470

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision).

Attendu :

Préambule

    que la violence est une importante source de préoccupation dans la société;

    qu'en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion assument entièrement la responsabilité de leurs émissions;

    qu'il est reconnu que la diffusion de scènes violentes à la télévision est un des facteurs liés à la violence dans la société;

    que la censure ne constitue pas une solution;

    qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle;

    qu'il faut aussi assumer la responsabilité de la protection des enfants;

    que l'industrie de la radiodiffusion s'est dotée de codes et de systèmes de classification contre la violence à la télévision, instruments qui ont été entérinés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

    que le nombre de scènes de violence diffusées à la télévision pendant les heures d'écoute des enfants, soit avant 21 h, a néanmoins augmenté;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31

1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par l'insertion, après le sous-alinéa 3(1)d)(iv), de ce qui suit :

      (v) contribuer à résoudre le problème de la violence dans la société en limitant la violence dans la programmation offerte au public, notamment aux enfants;

2. La même loi est modifiée par l'insertion, après l'alinéa 5(2)b), de ce qui suit :

    b.1) tenir compte des préoccupations du public quant à la violence dans les émissions;

3. La même loi est modifiée par l'insertion, après l'article 10, de ce qui suit :

10.1 (1) Le Conseil doit, par règlement, régir la diffusion de scènes violentes, notamment dans les émissions destinées aux personnes de moins de 12 ans.

Règlement sur la violence

(2) Au moins une fois tous les cinq ans, chaque entreprise de radiodiffusion fait l'objet d'un examen effectué par le Conseil dans le but de vérifier sa conformité au règlement sur la violence. Les manquements sont sanctionnés conformément à la loi.

Idem

(3) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement sur la violence, puis par la suite une fois l'an, le Conseil publie un rapport sur l'application du règlement, y compris les sanctions imposées.

Rapport annuel

10.2 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement sur la violence visé au paragraphe 10.1(1), le Conseil effectue une enquête dans le but d'évaluer le règlement, son application et les résultats obtenus par rapport aux objectifs visés.

Enquête quinquennale

(2) L'enquête comporte notamment la tenue d'une audience au cours de laquelle les membres du public peuvent présenter, oralement ou par écrit, leurs avis.

Audience publique

(3) Dans les six mois qui suivent le début de l'enquête, le Conseil présente au ministre un rapport dans lequel il fait état de ses conclusions ainsi que des modifications au règlement ou à la loi qu'il juge souhaitables. Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celles-ci suivant sa réception.

Rapport

4. L'article 3 entre en vigueur un an après le jour de la sanction de la présente loi.

Entrée en vigueur

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