Projet de loi C-470
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion. Il accorde au Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir
de prendre des règlements pour régir la diffusion de scènes violentes.
|
|
|