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Projet de loi C-469

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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-469
Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada
Attendu :		Préambule
que la promotion du bien-être des Canadiens est un objectif important du Parlement;
que les citoyens du Canada, notamment les membres du Parlement, seront plus en mesure de promouvoir et d'améliorer le bien-être de la nation s'ils sont bien informés du niveau de bien-être auquel se situent la population, les collectivités et les écosystèmes du Canada,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Titre abrégé : Loi sur la mesure du bien-être canadien.		Titre
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.		Définitions
« Comité permanent » Le comité permanent nommé par la Chambre des communes pour traiter des questions liées à l'environnement et au développement durable.		« Comité permanent » ``Standing Committee''
« Commissaire » Le Commissaire à l'environnement et au développement durable nommé en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général.		« Commissair e » ``Commission er''
3. (1) Le Comité permanent procède à une étude lui permettant de faire des recommandations portant sur la définition, l'élaboration et la publication périodique d'un ensemble d'indicateurs du bien-être économique, social et environnemental de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada.		Étude d'indicateurs par le Comité
(2) L'ensemble d'indicateurs est constitué d'indicateurs particuliers propres à un seul aspect du bien-être et d'un ou de plusieurs indices composés établis à partir des indicateurs particuliers.		Indicateurs particuliers et indice composé
(3) L'ensemble d'indicateurs est :		Publication
a) publié annuellement dans la Gazette du Canada et dans au moins un quotidien dans chaque langue officielle, sauf si le rapport du Comité permanent tel qu'il a été adopté exige sa publication à des intervalles plus rapprochés;
b) mis à la disposition du public, sur papier et sous forme électronique, de la manière prévue par le comité de gestion constitué en application du paragraphe 4(1).
(4) Le Comité permanent, dans le cadre de son étude :		Travaux du Comité
a) recueille les commentaires du public en recevant des mémoires et en tenant des audiences publiques;
b) sollicite des renseignements et des conseils auprès de particuliers et d'organismes au Canada et à l'étranger et auprès des organismes internationaux qui possèdent une expertise dans la mesure du bien-être des personnes, des collectivités et des écosystèmes.
(5) Le Comité formule des recommandations portant sur :		Recomman- dations du Comité
a) les grandes valeurs de la société sur lesquelles l'ensemble d'indicateurs doit être fondé;
b) l'autorité responsable et la manière d'organiser et de gérer l'élaboration et la publication de l'ensemble d'indicateurs, en particulier :
(i) le rôle de direction que le Commissaire doit jouer dans son élaboration et sa publication,
(ii) l'opportunité de constituer un comité consultatif composé de membres du public, notamment des experts sur des questions économiques, sociales, environnementales et statistiques, qui serait chargé de donner, de façon continue, des conseils sur l'élaboration, l'établissement et la publication des indicateurs et, le cas échéant, le mode de fonctionnement de ce comité;
c) le rôle du gouvernement du Canada, en particulier Statistique Canada, dans l'élaboration et la publication de l'ensemble d'indicateurs;
d) l'opportunité d'adopter d'autres dispositions législatives pour régir l'élaboration et la publication de l'ensemble d'indicateurs;
e) tout autre aspect de la définition, de l'élaboration et de la publication de l'ensemble d'indicateurs.
(6) Le Comité permanent fait rapport à la Chambre des communes des recommandations visées au paragraphe (5) dans les trois premiers jours de séance de la Chambre suivant l'expiration des douze mois postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.		Rapport
4. (1) En cas d'adoption par la Chambre des communes du rapport du Comité permanent, tel qu'il a été présenté par celui-ci ou modifié par la Chambre, le statisticien en chef du Canada et le Commissaire, en conformité avec les dispositions du rapport adopté, constituent un comité de gestion dont ils font partie et auquel ils nomment conjointement les autres membres.		Comité de gestion
(2) Le comité de gestion dirige l'élaboration et la publication de l'ensemble d'indicateurs en conformité avec les dispositions du rapport adopté.		Fonctions du comité de gestion
5. (1) L'ensemble d'indicateurs est publié intégralement par Statistique Canada, en conformité avec les dispositions du rapport adopté, dans les trois ans suivant l'adoption de celui-ci.		Publication intégrale
(2) Une fois établis, les indicateurs particuliers et les indices composés sont publiés par Statistique Canada à deux reprises, à savoir :		Publication partielle
a) au plus tard un an après l'adoption du rapport;
b) au plus tard deux ans après l'adoption du rapport.
6. (1) Le Commissaire établit et présente à la Chambre des communes, de la manière prévue au paragraphe 23(2) de la Loi sur le vérificateur général, un rapport annuel qui présente l'analyse et l'évaluation, d'après l'ensemble d'indicateurs publié en application de l'article 5, du bien-être actuel de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada.		Rapport annuel du Commissaire
(2) Le premier rapport du Commissaire est publié dans les quatre-vingt-dix jours suivant la première publication de l'ensemble d'indicateurs en application du paragraphe 5(2).		Premier rapport

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