Projet de loi C-469
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SOMMAIRE |
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| Ce texte confère au Comité permanent de l'environnement et du
développement durable de la Chambre des communes le mandat
d'étudier l'élaboration et la publication d'un ensemble d'indicateurs
servant à mesurer le bien-être de la population, des collectivités et des
écosystèmes du Canada et de présenter des recommandations à la
Chambre à cet égard.
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| Dès l'adoption du rapport du Comité, l'ensemble d'indicateurs sera
établi et publié par Statistique Canada en consultation avec le
Commissaire à l'environnement et au développement durable nommé
en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Pour gérer ces activités,
le statisticien en chef du Canada et le Commissaire constitueront un
comité de gestion.
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| Le Comité permanent est également chargé de recommander, après
étude, s'il y a lieu de constituer un comité consultatif formé de membres
du public qui ont l'expertise pertinente et si d'autres dispositions
législatives sont requises.
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| Ce texte oblige également le Commissaire à présenter au Parlement
un rapport annuel sur le bien-être établi d'après les indicateurs.
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