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Projet de loi C-460

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2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-460

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Attendu :

Préambule

    que le mariage, tel qu'il est défini, soit entre un homme et une femme, est depuis des temps immémoriaux fermement enraciné dans notre tradition juridique, qui elle-même est le reflet de valeurs traditionnelles de la société;

    que la sauvegarde du mariage en tant qu'institution est une question qui préoccupe et intéresse profondément les Canadiens, parce qu'il est le fondement de la famille et de la société;

    que la célébration du mariage honore ces principes;

    que les Canadiens souhaitent prévoir une définition juridique de « mariage » qui ne sera pas contestée devant les tribunaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et la protéger,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi sur le mariage (degrés prohibés)

1. Le titre intégral de la Loi sur le mariage (degrés prohibés) est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant le mariage et sa protection au Canada

2. L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1. Loi sur le mariage au Canada.

Titre abrégé

3. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 1, de ce qui suit :

1.1 Dans la présente loi, « mariage » s'en tend de l'union légitime d'un homme et d'une femme en tant qu'époux.

Définition

4. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 4, de ce qui suit :

4.1 Dans tout autre texte, « mariage » a le sens qui lui est attribué par l'article 1.1.

Utilisation dans d'autres textes

4.2 La définition de « mariage » qui figure à l'article 1.1 a effet indépendamment des articles 2, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dérogation par déclaration expresse

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