Projet de loi C-458
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur la concurrence. Il prévoit que nul ne peut
distribuer ou faire distribuer des imprimés contenant un concours, une
loterie, un jeu de hasard ou un jeu d'adresse dont le contenu donne
l'impression générale que le destinataire de l'imprimé a gagné un prix
ou un avantage, et que leur attribution ou toute demande d'information
à leur égard est conditionnelle au paiement préalable d'une somme
d'argent ou de frais téléphoniques déterminés.
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