Projet de loi C-45
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-45 |
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| Loi concernant l'octroi d'une aide financière
supplémentaire pour les services de
santé, les appareils médicaux et les
techniques de communication et
d'information en matière de santé, le
développement de la petite enfance et
d'autres services sociaux et modifiant la
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
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| Attendu :
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Préambule
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| Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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TITRE ABRÉGÉ |
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| 1. Loi sur le financement des soins de santé
ainsi que du développement de la petite
enfance et d'autres services sociaux au
Canada.
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Titre abrégé
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FIDUCIE POUR LE FINANCEMENT DES APPAREILS MÉDICAUX |
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| 2. (1) Le ministre des Finances peut faire un
paiement direct d'un milliard de dollars, pour
l'exercice commençant le 1er avril 2000, à une
fiducie établie afin d'assurer aux provinces
l'appui financier du gouvernement du Canada
pour l'achat d'appareils de diagnostic et de
traitement médicaux de pointe et le paiement
des frais directement liés à leur installation.
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Paiement à
une fiducie
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| (2) La quote-part des fonds qui peuvent être
versés à chaque province et les modalités de
son versement sont déterminées en conformité
avec les conditions énoncées dans l'acte
établissant la fiducie.
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Quote-part
des provinces
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FINANCEMENT RELATIF AUX TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION EN MATIÈRE DE SANTÉ |
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| 3. Le ministre des Finances peut faire un
paiement direct de 500 millions de dollars,
pour l'exercice commençant le 1er avril 2000,
à la personne morale désignée par décret à
cette fin sur la recommandation du ministre de
la Santé en vue de l'élaboration et de
l'adoption de normes pancanadiennes
concernant l'information et les techniques de
communication compatibles en matière de
santé au Canada.
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Paiement à
une personne
morale
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PAIEMENT SUR LE TRÉSOR |
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| 4. Les sommes dont le versement est
autorisé par les articles 2 et 3 sont prélevées
sur le Trésor.
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Paiement sur
le Trésor
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES |
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L.R., ch. F-8;
1995, ch. 17,
par. 45(1)
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| 5. (1) Le passage du paragraphe 13(1) de
la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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2000, ch. 14,
art. 12
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| 13. (1) Sous réserve de la présente partie, il
est versé aux provinces une contribution au
titre des éléments du Transfert canadien en
matière de santé et de programmes sociaux
visés aux alinéas 14a), b) et e) à g) aux fins
suivantes :
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Contribution
au titre des
éléments du
Transfert
visés aux al.
14a), b) et e)
à g)
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| (2) Le paragraphe 13(4) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1999, ch. 26,
par. 3(3)
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| (4) Au présent article, sont assimilés à des
programmes sociaux les programmes de
santé, d'éducation postsecondaire,
d'assistance sociale et de services sociaux, y
compris le développement de la petite
enfance .
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Assimilation
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| 6. L'article 14 de la même loi est modifié
par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui
suit :
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