Projet de loi C-45
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les
services de santé, les appareils médicaux et les techniques de
communication et d'information en matière de santé, le développement
de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur
les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise à mettre en oeuvre certains des engagements pris par
le gouvernement du Canada relativement aux soins de santé et au
développement de la petite enfance lors de la réunion des premiers
ministres tenue à Ottawa le 11 septembre 2000.
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| Il prévoit une aide financière pour l'achat et l'installation d'appareils
médicaux ainsi que pour les techniques de communication et
d'information en matière de santé.
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| En outre, le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les provinces pour octroyer, sur une période
de cinq ans, une aide financière supplémentaire aux provinces et aux
territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé et de
programmes sociaux, pour la santé, l'éducation postsecondaire,
l'assistance sociale et les services sociaux, y compris le développement
de la petite enfance.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces |
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| Article 5 : (1) Texte visé du paragraphe 13(1) :
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| 13. (1) Sous réserve de la présente partie, il est versé aux provinces
une contribution au titre des éléments du Transfert canadien en matière
de santé et de programmes sociaux visés aux alinéas 14a), b) et e) aux
fins suivantes :
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| (2) Texte du paragraphe 13(4) :
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| (4) Au présent article, sont assimilés à des programmes sociaux les
programmes de santé, d'éducation postsecondaire, d'assistance sociale
et de services sociaux.
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| Article 6 : Les alinéas 14f) et g) sont nouveaux. Texte
visé de l'article 14 :
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| 14. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes
sociaux se compose des éléments suivants :
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