Projet de loi C-447
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
|
|
|
Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-447 |
|
|
Loi modifiant le Code criminel (faux
document, etc. relatif à une franchise)
|
|
|
|
|
L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30, 39;
1998, ch. 7,
9, 15, 30, 34,
35, 37; 1999,
ch. 2, 3, 5,
17, 18, 25,
28, 31, 32
|
1. Le Code criminel est modifié par
adjonction, après l'article 400, de ce qui
suit :
|
|
|
400.1 (1) Est coupable d'un acte criminel et
passible d'un emprisonnement maximal de
dix ans quiconque, avec l'intention d'induire
une personne à acheter une franchise, selon le
cas :
|
|
Faux
document,
etc. relatif à
une franchise
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(2) Pour l'application du paragraphe (1),
« point essentiel » s'entend d'un
renseignement qui influe de façon appréciable
sur la valeur ou le prix d'une franchise mise en
vente ou sur la décision d'acheter une
franchise, ou d'un renseignement dont il serait
raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait une
telle influence.
|
|
Définition
|
(3) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, définir « franchise » et tout terme
employé dans cette définition pour
l'application des paragraphes (1) et (2).
|
|
Règlement
|