Projet de loi C-447
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à offrir une protection contre l'achat de franchises au
sujet desquelles des faits essentiels ont été omis ou falsifiés. À cette fin,
il érige en infraction criminelle le fait d'induire des personnes à acheter
une franchise en mettant en circulation de faux renseignements
essentiels au sujet de la franchise ou en omettant délibérément de leur
fournir des renseignements essentiels sur celle-ci.
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