Projet de loi C-439
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-439 |
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| Loi modifiant la Loi sur les allocations de
retraite des parlementaires (extinction
des droits après l'an 2000)
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L.R., ch.
M-5; 1989,
ch. 6; 1992,
ch. 46; 1995,
ch. 30; 1998,
ch. 23
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| 1. La Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires est modifiée par adjonction,
après l'article 1, de ce qui suit :
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| 1.1 (1) La présente loi s'applique
uniquement aux périodes de service
antérieures au 1er janvier 2001.
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Périodes de
service
antérieures au
1er janvier
2001
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| (2) Aucun parlementaire n'a le droit de
verser une cotisation sous le régime de la
présente loi à l'égard de l'indemnité annuelle
ou du traitement payable pour le service
accompli à titre de parlementaire, de titulaire
de charge ou de personne ayant droit à un
traitement en vertu de la Loi sur les
traitements au cours de toute période
commençant le 1er janvier 2001 ou après cette
date, ni de recevoir une indemnité ou autre
prestation au titre de la présente loi à l'égard
de ce service.
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Extinction
des droits à
compter du
1er janvier
2001
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| (3) Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas
atteinte aux droits acquis sous le régime de la
présente loi à l'égard des périodes de service
antérieures au 1er janvier 2001.
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Service
antérieur et
droits acquis
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