Projet de loi C-438
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| Ce texte modifie la Loi sur la concurrence. Il prévoit que nul ne peut,
dans le but de promouvoir directement ou indirectement un produit ou
un intérêt commercial, faire distribuer, par la poste ou par tout autre
moyen, des imprimés dont le contenu donne l'impression générale que
le destinataire de l'imprimé a gagné un prix ou un avantage et que leur
attribution est conditionnelle au paiement préalable d'une somme
d'argent ou de frais téléphoniques déterminés.
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