Projet de loi C-433
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la partie III du Code criminel, tel qu'édicté par
l'article 139 de la Loi sur les armes à feu. Il vise à supprimer le pouvoir
accordé par le paragraphe 117.04(2) de faire une perquisition et saisie
sans mandat lorsqu'il n'y a eu ni perpétration d'une infraction ni motif
de croire à la perpétration d'une infraction.
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| Le texte prévoit le dédommagement pour pertes ou dommages dus
à une perquisition, en fonction du fait que les pertes ou dommages
étaient ou n'étaient pas raisonnablement nécessaires à la lumière des
éléments de preuve recueillis et en fonction du comportement des
personnes se trouvant sur les lieux au moment de cette perquisition.
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| En outre, par suite de l'abrogation du paragraphe 117.04(2),
plusieurs modifications ont pour objet de supprimer les renvois qui y
sont faits.
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