Projet de loi C-43

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Première lecture

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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de mettre en oeuvre diverses mesures concernant l'impôt sur le revenu qui ont déjà été annoncées. Voici le résumé des mesures les plus importantes :
(1) Migration des contribuables Accroît la capacité du Canada d'imposer les gains accumulés par les émigrants pendant qu'ils résidaient au Canada.
(2) Fiducies Porte sur le traitement fiscal des biens que les fiducies canadiennes attribuent aux bénéficiaires non-résidents et prévoit de nouvelles mesures concernant le traitement fiscal des simples fiducies, des fiducies de protection d'actifs et de fiducies semblables, des fiducies servant à assurer la santé et le bien-être et des fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite ou des fonds enregistrés de revenu de retraite.
(3) Frais de publicité Met en oeuvre les aspects de l'entente canado-américaine de juin 1999 sur les périodiques qui touchent l'impôt sur le revenu.
(4) Contrôle simultané Confirme que, dans une chaîne de sociétés, une société est contrôlée par sa société mère immédiate même si cette dernière est contrôlée par une troisième société.
(5) Sociétés étrangères affiliées détenues par des sociétés de personnes Fait en sorte que les sociétés canadiennes qui comptent parmi les associés d'une société de personnes détentrice d'actions de sociétés non-résidentes ne soient pas assujetties à une double imposition sur le revenu provenant des actions en question, et fassent l'objet du même traitement fiscal en ce qui concerne la disposition de ces actions que si elles détenaient les actions directement.
(6) Pertes de sociétés étrangères affiliées Permet que les pertes étrangères accumulées, résultant de biens d'une société étrangère affiliée soient reportées sur les trois années antérieures et sur les sept années postérieures pour ce qui est du calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour une année d'imposition donnée.
(7) Impôt sur le capital Prolonge de deux ans l'impôt supplémentaire sur le capital des compagnies d'assurance-vie.
(8) Échange d'actions étrangères Permet que l'échange d'actions d'une société étrangère contre des actions d'une autre société étrangère fasse l'objet d'un roulement avec report d'impôt.
(9) Dépenses relatives à des ressources Précise le traitement fiscal applicable aux dépenses relatives à des ressources.
(10) Montant dû par un non-résident Retire certains prêts et transferts de biens du champ d'application de la règle sur les prêts multiples énoncée à l'article 17 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
(11) Sociétés privées sous contrôle canadien Fait en sorte que la filiale d'une société résidant au Canada dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse étrangère visée par règlement ne soit pas considérée comme une société privée sous contrôle canadien.
(12) Règles sur la minimisation des pertes La règle selon laquelle la constatation d'une perte est différée lorsqu'une société, une fiducie ou une société de personnes transfère des biens amortissables à des cessionnaires qui sont des personnes affiliées s'appliquera également aux transferts effectués par des personnes physiques.
(13) Types de biens Modifie les règles sur les réorganisations papillons de façon que chaque société cessionnaire n'aie plus à recevoir sa part proportionnelle de chaque type de bien dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés publiques.
(14) Crédit d'impôt à l'investissement Modifie la définition de « crédit d'impôt à l'investissement », au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de sorte que le contribuable exonéré d'impôt qui devient imposable ne puisse demander des crédits d'impôt à l'investissement pour les dépenses qu'il a engagées pendant qu'il était exonéré.
(15) Terres écosensibles Précise les règles sur le calcul du gain ou de la perte découlant du don d'une servitude ou d'une convention visant un fonds de terre écosensible.
(16) Règles sur les biens de remplacement Prévoit que les règles sur les biens de remplacement ne s'appliquent pas aux actions du capital-actions de sociétés.
(17) Sociétés de personnes à responsabilité limitée Fait en sorte que l'associé d'une société de personnes à responsabilité limitée (selon la législation provinciale) ne soit pas systématiquement considéré comme un commanditaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.