Projet de loi C-419
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SOMMAIRE |
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| Ce texte prévoit un mécanisme par lequel quiconque souhaite être
exclu des activités de télémarketing par téléphone ou par télécopieur
peut inscrire son numéro de téléphone sur une liste tenue par le Conseil.
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| Cette liste est publiée par voie électronique tous les trois mois et les
télé-vendeurs sont tenus de la respecter.
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| Les télé-vendeurs qui ne respectent pas la liste commettent une
infraction et sont passibles d'amendes importantes dont les montants
sont déjà prévus à l'article 73 de la Loi.
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