Projet de loi C-416
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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999-2000
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-416 |
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de la
Santé (maladies environnementales, le
syndrome de la fatigue chronique, la
fibromyalgie et la sensibilité aux
agresseurs chimiques)
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1996, ch. 8
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1. La Loi sur le ministère de la santé est
modifié par adjonction, après l'article 4, de
ce qui suit :
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4.1 (1) Le ministre est chargé :
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Maladies
environne- mentales et maladies désignées
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(2) Les définitions qui suivent s'appliquent
au présent article.
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Définitions
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« maladies désignées » Le syndrome de la
fatigue chronique, la fibromyalgie et la
sensibilité aux agresseurs chimiques.
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« maladies
désignées » ``designa- ted illnesses''
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« maladies environnementales » Maladies
induites par l'environnement.
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« maladies
environne- mentales » ``environ- mental illnesses''
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4.2 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans
à compter de l'entrée en vigueur de l'article
4.1, et à l'expiration de chaque période
ultérieure de cinq ans, un comité de la
Chambre des communes désigné ou établi par
elle à cette fin procède à un examen complet
de l'application de l'article 4.1 et de ses effets.
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Examen de
l'application
de l'article
4.1
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(2) Dans les trois mois suivant la fin de
l'examen, le comité désigné ou établi à cette
fin présente à la Chambre des communes son
rapport en l'assortissant notamment de ses
recommandation quant au maintien en
vigueur de l'article 4.1 et aux modifications à
y apporter.
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Rapport
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