Projet de loi C-415
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-415 |
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| Loi modifiant le Code criminel (port de
décorations militaires)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30, 39;
1998, ch. 7,
9, 15, 30, 34,
35, 37; 1999,
ch. 5
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| 1. L'article 419 du Code criminel devient
le paragraphe 419(1) et est modifié, par
adjonction, de ce qui suit :
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| (2) Ne commet pas l'infraction prévue à
l'alinéa (1)b) quiconque, étant un parent d'un
ancien combattant décédé, porte une marque
distinctive concernant des blessures reçues ou
du service accompli dans une guerre, ou une
médaille, un ruban, un insigne ou un chevron
militaire, ou toute décoration ou ordre accordé
à cet ancien combattant pour services de
guerre :
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Exception
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| (3) Les définitions qui suivent s'appliquent
au paragraphe (2) et au présent paragraphe.
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Définitions
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| « ancien combattant » s'entend au sens de
cette expression en vertu de l'article 2 de la
Loi sur les allocations aux anciens
combattants.
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« ancien
combattant » ``veteran''
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| « décoration » s'entend d'une décoration
mentionnée dans la Directive concernant
les ordres, décorations et médailles au
Canada.
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« décoration
» ``decoration``
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| « Directive concernant les ordres,
décorations et médailles au Canada »
s'entend de la Directive concernant les
ordres, décorations et médailles au Canada
prise en vertu du décret C.P. 1990-2307 du
25 octobre 1990.
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« Directive
concernant
les ordres,
décorations
et médailles
au Canada » ``Canadian Orders, Decorations and Medals Directive''
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| « frère » s'entend notamment d'un
demi-frère.
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« frère » ``brother''
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| « médaille » s'entend d'une médaille
mentionnée dans la Directive concernant
les ordres, décorations et médailles au
Canada.
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« médaille » ``medal''
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| « ordre » s'entend d'un ordre mentionné dans
la Directive concernant les ordres,
décorations et médailles au Canada.
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« ordre » ``order''
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| « parent » s'entend du veuf ou de la veuve
d'un ancien combattant décédé ou du père
ou de la mère, de l'enfant, du frère ou de la
soeur, du grand-père ou de la grand-mère
d'un ancien combattant décédé, soit par les
liens du sang, soit autrement.
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« parent » ``relative''
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| « soeur » s'entend notamment d'une
demi-soeur.
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« soeur » ``sister''
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| 2. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 419, de ce qui
suit :
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| 419.1 Le gouverneur en conseil peut
prendre des règlements pour l'application de
l'alinéa 419(2)c).
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Règlements
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