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Projet de loi C-412

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2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-412

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34; 1999, cc. 10, 17, 22, 26, 31

1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

    f.1) 35% du montant total des prestations versées au contribuable au cours de l'année d'imposition par le gouvernement des États-Unis ou pour le compte de ce dernier en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis, lequel pourcentage est en sus des 15% de ce montant total qui est exonéré de l'impôt canadien en vertu de l'alinéa 5a) de l'article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, tel qu'il est modifié par l'annexe V de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.