Projet de loi C-412
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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-412 |
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(exemption fiscale de 50% du montant
des prestations versées au titre de la
sécurité sociale des É.-U. à des résidents
du Canada)
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L.R., ch. 1, 2
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 28,
29, 38, 41;
1995, ch. 1,
3, 11, 18, 21,
38, 46; 1996,
ch. 11, 21,
23; 1997, ch.
10, 12, 25,
26; 1998, ch.
19, 21, 34;
1999, cc. 10,
17, 22, 26, 31
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1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de
l'impôt sur le revenu est modifié par
adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
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