Projet de loi C-412
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de faire passer de 85% à 50% le taux d'inclusion
sur les prestations versées à des contribuables canadiens au titre de la
sécurité sociale des États-Unis.
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| On entend par « taux d'inclusion » le pourcentage des prestations
versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis qui doit être inclus
à titre de revenu par un contribuable canadien. La Loi de 1984 sur la
Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts prévoit que 15%
du montant de ces prestations n'est pas imposable à l'égard des
résidents du Canada, ce qui donne lieu à un taux d'inclusion de 85%.
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| Ce texte prévoit qu'un pourcentage additionnel de 35% du montant
des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis est
exclu du calcul du revenu imposable. Ce pourcentage de 35% est en sus
des 15% qui sont exonérés de l'impôt canadien aux termes de la
Convention. Ce texte fait donc passer l'exemption à 50% et le taux
d'inclusion à 50%.
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