Projet de loi C-410
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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-410 |
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Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors
du Canada par pipeline, wagon-citerne,
camion-citerne, navire-citerne ou par
voie d'échanges entre bassins
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TITRE ABRÉGÉ |
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1. Loi interdisant l'exportation d'eau hors
du Canada.
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Titre abrégé
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DÉFINITION |
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2. Pour l'application de la présente loi,
« eau » s'entend de toute eau de surface ou eau
souterraine, à l'exclusion de l'eau mise en
emballage comme boisson.
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Définition
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SA MAJESTÉ |
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3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du
Canada ou d'une province.
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Sa Majesté
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INFRACTION ET PEINE |
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4. Par dérogation à toute loi fédérale, nul ne
peut exporter d'eau hors du Canada par
pipeline, wagon-citerne, camion-citerne,
navire-citerne ou par voie d'échanges entre
bassins.
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Infraction
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5. Quiconque contrevient à l'article 4
commet une infraction et encourt, sur
déclaration de culpabilité :
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Peine
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