Projet de loi C-410
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SOMMAIRE |
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| En vertu de ce texte, nul ne peut exporter d'eau hors du Canada par
pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie
d'échanges entre bassins.
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| Pour l'application de ce texte, « eau » s'entend de toute eau de
surface ou eau souterraine, à l'exclusion de l'eau mise en emballage
comme boisson.
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