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Projet de loi C-41

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RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants ».

SOMMAIRE

Le texte modifie certaines lois relatives aux avantages des anciens combattants notamment en vue :

    a) de modifier la Loi sur les prestations de guerre pour les civils afin que les groupes de civils qui ont servi outre-mer, ou dans des conditions analogues, en étroite collaboration avec les forces du temps de guerre, aient le même accès que les anciens combattants des forces armées aux avantages prévus dans la Loi sur les pensions et la Loi sur allocations aux anciens combattants, soit :

      (i) la Newfoundland Overseas Forestry Unit,

      (ii) le Corps des pompiers (civils) canadiens affectés au service du Royaume-Uni,

      (iii) les aides-infirmières et les autres membres de la Croix-Rouge canadienne et de l'Ambulance Saint-Jean qui ont servi au sein du Détachement des auxiliaires volontaires (Première Guerre mondiale) ou à titre de préposés d'assistance sociale lors de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée,

      (iv) le personnel du Ferry Command;

    b) de modifier la Loi sur les pensions afin de permettre aux membres des Forces canadiennes atteints d'invalidités liées au service de recevoir des pensions d'invalidité pendant qu'ils sont militaires actifs, de manière à assurer l'égalité avec les membres atteints d'invalidités consécutives au service dans des zones de service spécial (maintien de la paix) et dans les forces de réserve;

    c) de permettre aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée;

    d) d'élargir le pouvoir de remise à tous les types de trop-perçus d'avantages d'ancien combattant, tout en améliorant le processus de recouvrement sans causer de préjudice aux intéressés;

    e) de reformuler les dispositions sur l'évaluation des prestations d'invalidité provenant de l'extérieur (indemnisation des accidentés du travail, pension d'invalidité des Nations Unies, montant adjugé par la cour pour blessure personnelle);

    f) d'assurer le versement, pendant un an, de la pension d'un ancien combattant décédé à l'égard de la personne ayant la garde de ses enfants;

    g) de modifier la formule d'indexation des pensions pour tenir compte des diminutions de l'indice des prix à la consommation;

    h) d'intégrer les dispositions sur le service dans des zones de service spécial (maintien de la paix), et le service pendant la guerre de Corée, dans la Loi sur les pensions;

    i) de clarifier le processus d'échange et d'utilisation des renseignements sur les clients, au sein du ministère et avec les autres ministères;

    j) de veiller à ce que les renseignements sur les clients n'aient pas à être communiqués par des fonctionnaires dans des instances non susceptibles d'appel ou à caractère non pénal;

    k) de reformuler les dispositions sur le montant du soutien du revenu établi en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants en cas de diminution du revenu au cours de l'année précédente;

    l) de permettre de continuer le versement des allocations de commisération aux survivants sans nouvel arbitrage;

    m) d'apporter des modifications organisationnelles au programme relatif aux terres destinées aux anciens combattants;

    n) d'éliminer les dispositions à caractère pénal dans la législation visant les anciens combattants (superflues ou déjà couvertes par le Code criminel);

    o) d'apporter des modifications techniques afin de clarifier les pouvoirs réglementaires, d'améliorer la rédaction, d'assurer l'utilisation d'une terminologie neutre en anglais, de corriger les renvois, de corriger le nom français du ministère des Anciens combattants, et d'abroger les lois et dispositions désuètes.