Projet de loi C-407
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-407 |
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| Loi modifiant le Code criminel (révision
judiciaire)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30, 39;
1998, ch. 7,
9, 15, 30, 34,
35, 37; 1999,
ch. 5
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| 1. Les articles 745.6, 745.61, 745.62,
745.63 et 745.64 du Code criminel sont
abrogés.
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| 2. Le passage de l'article 746 de la même
loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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| 746. Pour l'application des articles 745,
745.1, 745.4 et 745.5 est incluse dans le calcul
de la période d'emprisonnement purgée toute
période passée sous garde entre la date
d'arrestation et de mise sous garde pour
l'infraction pour laquelle la personne a été
condamnée et celle, dans le cas d'une
condamnation à l'emprisonnement à
perpétuité :
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Détention
sous garde
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DISPOSITION TRANSITOIRE |
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| 3. Les articles du Code criminel abrogés
en vertu de l'article 1 continuent de
s'appliquer comme s'ils n'avaient pas été
abrogés à l'égard d'une personne qui :
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