Projet de loi C-407
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'abroger les articles du Code criminel qui
pourvoient à la révision judiciaire du délai préalable à la libération
conditionnelle pour certains condamnés à l'emprisonnement à
perpétuité. L'abrogation de ces articles n'a pas d'effet rétroactif.
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