2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-402
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| Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus
de position dominante)
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch.
C-34; L.R.,
ch. 27 (1er
suppl.), ch.
19 (2e
suppl.), ch.
34 (3e
suppl.), ch. 1,
10 (4e
suppl.); 1990,
ch. 37; 1991,
ch. 45, 46,
47; 1992, ch.
1, 14; 1993,
ch. 34; 1995,
ch. 1; 1999,
ch. 2, 28, 31
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| 1. L'alinéa 78i) de la Loi sur la
concurrence est remplacé par ce qui suit :
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i) le fait de vendre des articles à un prix
inférieur au coût d'acquisition de ces
articles dans le but de discipliner ou
d'éliminer un concurrent;
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j) le fait d'obliger un fournisseur à payer
une prime à un détaillant pour que celui-ci
vende un produit lorsque cette prime n'est
pas liée aux dépenses réelles encourues par
le détaillant à l'égard du produit ou
lorsqu'elle est en sus de ces dépenses, dans
le cas où cette action a pour but d'empêcher
l'entrée ou la participation accrue d'un
fournisseur dans un marché ou encore de
faire obstacle à cette entrée ou à cette
participation accrue;
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k) la compression, par un détaillant intégré
verticalement, de la marge bénéficiaire
accessible à une personne non intégrée qui
est en concurrence avec ce détaillant, dans
le cas où cette compression a pour but
d'empêcher l'entrée ou la participation
accrue de la personne dans un marché ou
encore de faire obstacle à cette entrée ou à
cette participation accrue;
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l) le fait de retenir unilatéralement une
somme due à un fournisseur pour toute
raison alléguée, alors qu'il n'y a aucune
entente préalable à cet égard de la part du
fournisseur, dans le but de le discipliner.
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