Projet de loi C-402
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie l'article 78 de la Loi sur la concurrence. En vertu
de cet article, le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance
interdisant à certaines personnes de se livrer à des agissements
anti-concurrentiels.
|
|
|
| Ce texte élargit la définition de « agissement anti-concurrentiel » et
permet au tribunal d'interdire à une personne occupant une position
dominante sur un marché de gros ou de détail de se livrer, à la fois :
|
|
|
|
|
|
|
|
|