Projet de loi C-40

Loi sur la Cour suprême

a) soit un juge de la Cour d'appel fédérale , de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l'impôt ;

b) soit, si les juges de la Cour d'appel fédérale , de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l'impôt sont absents d'Ottawa ou dans l'incapacité de siéger, un juge d'une cour supérieure provinciale désigné par écrit, sur demande formelle à lui adressée, par le juge en chef ou, en son absence, le juge en chef suppléant ou le doyen des juges puînés de ce tribunal provincial.

Loi sur les marques de commerce

Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Nouvelle terminologie

a) l'article 45 de la Loi sur l'accès à l'information;

b) le paragraphe 14.02(5) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

c) le paragraphe 12(2) de la Loi sur les produits agricoles au Canada;

d) les paragraphes 39.34(1) et 39.35(3) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada;

e) les paragraphes 22(1), 23(3) et 58(3) du Code canadien du travail;

f) le passage du paragraphe 84(1) suivant l'alinéa f) et les alinéas 86.1b) et c) du Régime de pensions du Canada;

g) le paragraphe 63(1), l'article 65 et le paragraphe 106(10) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

h) l'alinéa 28c) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

i) l'article 16 de la Loi sur la citoyenneté;

j) le paragraphe 31(7) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif;

k) le paragraphe 37(9) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;

l) le paragraphe 52(3) de la Loi sur les mesures d'urgence;

m) les paragraphes 30(3) et 39(8) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi;

n) les articles 105 et 118 et le paragraphe 132(3) de la Loi sur l'assurance-emploi;

o) le paragraphe 32.4(3) de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie;

p) le paragraphe 311(5) de la Loi sur la taxe d'accise;

q) le paragraphe 36(3) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

r) le paragraphe 46.04(3.1), le sous-alinéa 49(1)c)(i), le paragraphe 82.1(1), l'article 82.2 et le paragraphe 84(2) de la Loi sur l'immigration;

s) le passage du paragraphe 164(4.1) suivant l'alinéa d) et le paragraphe 174(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

t) le paragraphe 31(2) de la Loi sur les Indiens;

u) le paragraphe 31(1) de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs;

v) l'alinéa c) de la définition de « titulaire d'une charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes;

w) l'article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;

x) le paragraphe 14(2) de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles;

y) l'article 29.15 de la Loi sur la défense nationale, édicté par l'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, chapitre 35 des Lois du Canada (1998);

z) l'article 19 de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a;

z.1) les paragraphes 24(2) et 27(2) de la Loi sur le pipe-line du Nord;

z.2) l'article 80 de la Loi sur les langues officielles;

z.3) les paragraphes 28(2) et (3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

z.4) l'article 17 et le paragraphe 54(2) de la Loi sur les brevets;

z.5) l'article 21 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements;

z.6) l'article 44 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

z.7) les paragraphes 32(1), 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

z.8) les paragraphes 9(1) et 12(1), l'article 44, les paragraphes 76(1), 77.01(2), 77.011(2), (5) et (7), l'article 77.012, le paragraphe 77.02(3), l'article 77.027, les paragraphes 77.031(1) et (2), 77.1(2), 77.11(2), (4) et (6), l'article 77.12, les paragraphes 77.2(3), 96.1(5) et 96.11(1) et l'article 96.2 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;

z.9) l'article 76 et les paragraphes 77.012(1) et 77.12(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, édictés respectivement par les articles 36, 39 et 41 de la Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 12 des Lois du Canada (1999);

z.10) les paragraphes 21(1) et 37(3) de la Loi sur le statut de l'artiste.

a) tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d'une loi fédérale;

b) tout autre texte pris :

(i) soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale,

(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

a) la définition de « Cour » à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information;

b) le paragraphe 525(1) de la Loi électorale du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2000);

c) l'alinéa 37(3)a) de la Loi sur la preuve au Canada;

d) l'alinéa g) de la définition de « tribunal » à l'article 103 de la Loi maritime du Canada;

e) la définition de « Cour » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;

f) l'alinéa g) de la définition de « tribunal » au paragraphe 16(22) de la Loi sur le cabotage;

g) le paragraphe 34(3), les articles 73 et 74.09 et le paragraphe 74.18(1) de la Loi sur la concurrence;

h) l'alinéa 3(2)a) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence;

i) le paragraphe 13(2) de la Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires;

j) les paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) et 23(2) de la Loi sur le divorce;

k) les articles 81.2 et 81.21, les paragraphes 81.22(1) et (2), l'alinéa 81.23(1)a), le paragraphe 81.23(2), les articles 81.24, 81.29 et 81.3 et les paragraphes 81.31(1), (2) et (4), 81.32(3), 81.34(1) à (3), 81.36(1) et (6) et 86(6) de la Loi sur la taxe d'accise;

l) le paragraphe 8(1) de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

m) l'alinéa 46.04(3.1)b), le sous-alinéa 49(1)c)(ii), les paragraphes 77(3.2) et (3.3), 82.1(1), (3) à (5) et (10), l'article 82.2, les paragraphes 83(1) à (3), 102.17(1) et 107.1(1) de la Loi sur l'immigration;

n) le paragraphe 180(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

o) le paragraphe 14(1) de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles;

p) l'article 101 de la Loi sur l'Office national de l'énergie;

q) le paragraphe 27(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord;

r) l'article 76 de la Loi sur les langues officielles;

s) la définition de « Cour » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

t) la définition de « Cour » à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

u) l'article 38 de la Loi sur la Cour suprême.

a) tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d'une loi fédérale;

b) tout autre texte pris :

(i) soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale,

(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

a) l'alinéa 152(1.7)b);

b) le passage du paragraphe 152(1.8) précédant l'alinéa a);

c) le paragraphe 164(4.1);

d) l'article 179;

e) le sous-alinéa 191.2(1)b)(iv).