Projet de loi C-4
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur l'exécution des obligations du Canada au titre de
l'Accord sur la coopération relative à la Station spatiale internationale
civile. Les parties à l'accord s'engagent à établir un cadre de
coopération internationale à long terme entre elles en vue de la
conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de
l'utilisation, à des fins pacifiques, d'une station spatiale internationale
civile habitée en permanence. L'accord prévoit également des
mécanismes et arrangements conçus pour atteindre ces objectifs.
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