Projet de loi C-4
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur l'exécution des obligations du Canada au titre de
l'Accord sur la coopération relative à la Station spatiale internationale
civile. Les parties à l'accord s'engagent à établir un cadre de
coopération internationale à long terme entre elles en vue de la
conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de
l'utilisation, à des fins pacifiques, d'une station spatiale internationale
civile habitée en permanence. L'accord prévoit également des
mécanismes et arrangements conçus pour atteindre ces objectifs.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Code criminel |
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| Article 11. - Nouveau.
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Loi sur l'indemnisation des agents de l'État |
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| Article 12. - Texte du paragraphe 9(3) :
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| (3) Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge
optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est
subrogée dans leurs droits et peut intenter une action contre le tiers à
l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom;
toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.
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