Projet de loi C-38

SECTION 7

PROPRIÉTÉ

a) lui confère un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions de la société de portefeuille d'assurances en question;

b) augmente l'intérêt substantiel qu'elle détient déjà.

a) soit elle cesse de contrôler la société d'assurance-vie;

b) soit la société d'assurance-vie ou l'entité n'ait plus d'autre actionnaire important qu'elle-même ou une entité qu'elle contrôle.

a) soit elle cesse de contrôler la société d'assurance-vie;

b) soit personne d'autre qu'elle-même ou les entités qu'elle contrôle n'ait d'intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d'actions de la société d'assurance-vie ou dans l'entité qui la contrôle.

a) une société transformée à l'égard de laquelle le paragraphe 407(4) s'applique;

b) une société à laquelle le paragraphe 407(5) s'applique;

c) une société de portefeuille d'assurances à l'égard de laquelle le paragraphe 927(4) s'applique.

a) cinq pour cent de plus que l'intérêt substantiel de la personne dans les actions de la société de portefeuille d'assurances de cette catégorie à la date de la dernière acquisition - par celle-ci ou par une entité qu'elle contrôle, à l'exception de l'entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle - d'actions de la société de portefeuille d'assurances de cette catégorie, ou du contrôle d'une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l'agrément du ministre;

b) dix pour cent de plus que l'intérêt substantiel le moins élevé détenu par la personne dans les actions de cette catégorie après la date de la dernière acquisition - par celle-ci ou par une entité qu'elle contrôle, à l'exception de l'entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle - d'actions de la société de portefeuille d'assurances de cette catégorie, ou du contrôle d'une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l'agrément du ministre.

a) aurait pour effet la prise de contrôle de la société de portefeuille d'assurances par la personne;

b) si la personne contrôle déjà la société de portefeuille d'assurances mais que les droits de vote attachés à l'ensemble des actions de la société de portefeuille d'assurances qu'elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n'excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l'ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation;

c) aurait pour effet l'acquisition d'un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions de la société de portefeuille d'assurances par une entité contrôlée par la personne, l'acquisition de cet intérêt n'étant pas soustraite, par règlement, à l'application du présent alinéa;

d) aurait pour effet l'augmentation - dans un pourcentage supérieur à celui précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas - de l'intérêt substantiel d'une entité contrôlée par la personne dans une catégorie d'actions de la société de portefeuille d'assurances, cette augmentation n'étant pas soustraite, par règlement, à l'application du présent alinéa.

a) soustraire à l'application de l'alinéa (4)c) l'acquisition d'un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions de la société de portefeuille d'assurances par une entité contrôlée par la personne;

b) soustraire à l'application de l'alinéa (4)d) l'augmentation - dans un pourcentage supérieur à celui précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas - de l'intérêt substantiel d'une entité contrôlée par la personne dans une catégorie d'actions de la société de portefeuille d'assurances.

a) le surintendant a, par ordonnance, imposé à la société de portefeuille d'assurances une augmentation de capital et il y a eu émission et acquisition d'actions conformément aux modalités prévues dans l'ordonnance;

b) la personne qui contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)a), la société de portefeuille d'assurances acquiert d'autres actions de la société de portefeuille d'assurances.

a) d'une part, sont des actions d'une ou plusieurs catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue au Canada;

b) d'autre part, sont des actions dont aucune personne qui est un actionnaire important à l'égard de ses actions avec droit de vote ni aucune entité contrôlée par une telle personne n'a la propriété effective.

a) dans le cas d'une société de portefeuille d'assurances dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars, la date de sa constitution;

b) dans les autres cas, la première assemblée annuelle des actionnaires de celle-ci suivant le moment où les capitaux propres de la société de portefeuille d'assurances ont atteint pour la première fois un milliard de dollars.

a) une société de portefeuille d'assurances qui se conforme à l'article 938;

b) une banque à participation multiple;

c) une banque qui se conformerait à l'article 938 si elle était une société de portefeuille d'assurances;

d) une société de portefeuille bancaire à participation multiple;

e) une société de portefeuille bancaire qui se conformerait à l'article 938 si elle était une société de portefeuille d'assurances;

f) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui se conformerait à l'article 938 si elle était une société de portefeuille d'assurances;

g) une société qui serait conforme à l'article 938 si elle était une société de portefeuille d'assurances;

h) une société mutuelle;

i) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

j) une société mutuelle constituée en personne morale et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

k) une société coopérative de crédit réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

l) une institution étrangère;

m) une personne morale constituée ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale dont l'activité et celle des entités qu'elle contrôle, envisagées globalement, sont principalement, selon le ministre, d'ordre financier.