Projet de loi C-38

Restrictions générales relatives aux placements

a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 495(1)a) à j), ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci ;

b) soit d'actions ou de titres de participation de l'entité par :

(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 495(1)a) à j), ou une entité visée par règlement, que contrôle la société,

(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 495(1)a) à j), ou une entité visée par règlement, que contrôle la société.

a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 498;

b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 499;

c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 500.

a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l'application de la présente partie;

b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;

c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l'application de l'alinéa b);

d) régir le financement spécial pour l'application du paragraphe 493(4).

Filiales et placements

a) une société d'assurances ou une société de secours;

b) une société de portefeuille d'assurances;

c) une banque;

d) une société de portefeuille bancaire;

e) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

f) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurance constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale;

h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

j) une entité qui est constituée ou formée et réglementée autrement que sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l'étranger, des activités qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l'activité d'une société coopérative de crédit, l'assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu'une société d'assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l'exception de l'alinéa 441(1)h);

b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la société elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une société d'assurance-vie peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par la société d'assurance-vie ou un membre de son groupe,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées dans les définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels » ou « courtier de fonds mutuels » au paragraphe 490(1);

f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

a) des activités qu'une société est empêchée d'exercer par les articles 466, 468, 469 ou 475;

b) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités qu'une société est empêchée d'exercer par tout règlement pris en vertu de l'article 489;

c) l'acquisition du contrôle d'une entité que la société ne peut contrôler ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier que la société est empêchée de détenir, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre des alinéas 493(3)b) ou c) ou du paragraphe 493(4);

d) des activités prévues par règlement.

a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu'une société d'assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l'exception de l'alinéa 441(1)h);

b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société d'assurances multirisques est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la société elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une société d'assurances multirisques peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par la société d'assurances multirisques ou un membre de son groupe,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées dans les définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels » ou « courtier de fonds mutuels » au paragraphe 490(1);

f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

a) des activités qu'une société est empêchée d'exercer par les articles 466, 468, 469 ou 478;

b) des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment celles d'une entité s'occupant d'affacturage, d'une entité s'occupant de crédit-bail, d'une entité s'occupant de financement ou d'une entité s'occupant de financement spécial;

c) l'acquisition du contrôle d'une entité que la société ne peut contrôler ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier que la société est empêchée de détenir, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre des alinéas 493(3)b) ou c);

d) des activités prévues par règlement.

a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) à j) ou d'une entité dont l'activité principale comprend la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 501a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

b) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail, une entité s'occupant de financement ou une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 501a) à acquérir ou augmenter l'intérêt.

a) acquérir, auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)g) à i);

b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (6)b), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :

(i) une entité s'occupant d'affacturage,

(ii) une entité s'occupant de crédit-bail,

(iii) une entité s'occupant de financement spécial;

c) acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte des activités visées à l'alinéa (2)d) ou (4)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 441(1)d) ou d.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

e) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités prévues par règlement d'application de l'alinéa (2)f) ou (4)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.