Projet de loi C-37

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires ».
SOMMAIRE
Le texte, notamment :
a) prévoit pour les députés âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment où ils cessent d'exercer leur charge une indemnité de départ qui prend en compte les indemnités de retraite payables immédiatement;
b) accorde à tous les députés le bénéfice de l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires à compter de l'entrée en vigueur du texte;
c) permet l'application de la Loi à l'égard des périodes antérieures à cette entrée en vigueur.