Projet de loi C-353
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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-353 |
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Loi modifiant la Loi sur les titres de
biens-fonds (majorité et définition de
« mineur »)
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Attendu :
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Préambule
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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L.R., ch. L-5;
1999, ch. 31
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1. L'article 2 de la Loi sur les titres de
biens-fonds est modifié par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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« mineur » Personne âgée de moins de
dix-huit ans, le terme minorité ayant un sens
correspondant.
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« mineur » ``infant''
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2. L'article 198 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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198. Le registrateur peut exiger la preuve
qu'une personne souscrivant un transport, une
hypothèque, une charge ou un bail est âgée de
dix-huit ans révolus.
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Preuve que la
personne
contractante
est majeure
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3. La même loi est modifiée par
remplacement, dans les formules 7, 25 et 29,
de l'expression « dix-neuf ans accomplis »
par l'expression « dix-huit ans accomplis ».
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