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Projet de loi C-353

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2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-353

Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de « mineur »)

Attendu :

Préambule

    que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;

    que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;

    que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;

    que la majorité et la définition de « mineur » devraient concorder avec la définition d'« enfant »,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. L-5; 1999, ch. 31

1. L'article 2 de la Loi sur les titres de biens-fonds est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans, le terme minorité ayant un sens correspondant.

« mineur »
``infant''

2. L'article 198 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

198. Le registrateur peut exiger la preuve qu'une personne souscrivant un transport, une hypothèque, une charge ou un bail est âgée de dix-huit ans révolus.

Preuve que la personne contractante est majeure

3. La même loi est modifiée par remplacement, dans les formules 7, 25 et 29, de l'expression « dix-neuf ans accomplis » par l'expression « dix-huit ans accomplis ».