Projet de loi C-353
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SOMMAIRE |
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| La Loi sur les titres de biens-fonds a été abrogée à l'égard des
Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, mais continue de s'appliquer à
l'égard du Nunavut.
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| Ce texte ramène la majorité à dix-huit ans dans diverses dispositions
de la loi. Il fait en sorte que les termes « mineur » et « minorité », en ce
qui regarde les opérations foncières, désignent également une personne
âgée de moins de dix-huit ans. Ainsi, la loi sera interprétée
conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne
âgée de moins de dix-huit ans.
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