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Projet de loi C-35

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE ET LA NAVIGATION

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

3. Renvois descriptifs

4. Règlements

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sa Majesté
5. Obligation de Sa Majesté

Objet
6. Objet

Champ d'application
7. Exclusion

8. Application de la présente partie

Responsabilité ministérielle
9. Rôle du ministre des Transports

Attributions des ministres
10. Dispositions générales

Inspections effectuées par les inspecteurs de la sécurité maritime et d'autres personnes
11. Nomination

12. Autres personnes

13. Vérification

Représentant autorisé
14. Représentant autorisé

Arbitres
15. Nomination

Documents maritimes canadiens
16. Demande

17. Validité

18. Production

19. Documents perdus

20. Suspension, annulation ou refus de renouveler

Autres documents
21. Délivrance de documents à des bâtiments étrangers

22. Documents étrangers

Interdictions
23. Destruction de document, faux et fraude

Jaugeurs
24. Nomination de jaugeurs

25. Paiement des honoraires et frais

Bureau d'examen technique en matière maritime
26. Constitution du Bureau

27. Constitution de formations

28. Demande

Conventions internationales, protocoles et résolutions
29. Annexe 1

30. Modification des annexes 1 et 2

31. Suppression aux annexes 1 et 2

Incorporation par renvoi
32. Documents externes

33. Moyen de défense

Ordres
34. Par écrit

Règlements
35. Règlements - ministre des Transports

Droits
36. Créances de Sa Majesté

Infractions et peines
37. Contravention à l'article 23

38. Contravention à certains règlements

39. Contravention à la loi

40. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 2

IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT ET INSCRIPTION

Définition
41. Définition de « ministre »

Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, et registraires
42. Nomination du registraire en chef

43. Attributions

44. Registraires

45. Immunité

Immatriculation, enregistrement et inscription
46. Immatriculation obligatoire des bâtiments

47. Immatriculation facultative

48. Bâtiments étrangers

49. Bâtiments en construction

50. Bâtiments construits à l'étranger

Demande
51. Demande

Nom des bâtiments
52. Formalité préalable à l'immatriculation ou à l'enregistrement

Propriété des bâtiments
53. Parts

Certificats
54. Certificat d'immatriculation

55. Certificat provisoire

56. Certificats perdus

Marques
57. Marques

Avis au registraire en chef
58. Avis des changements

Tenue du Registre
59. Changement des inscriptions

Suspension, révocation et rétablissement de l'immatriculation ou de l'enregistrement des bâtiments
60. Suspension ou révocation

61. L'enregistrement des hypothèques n'est pas touché

62. Rétablissement de l'immatriculation

Garde du certificat d'immatriculation et du certificat provisoire
63. Certificat gardé à bord

Droits et obligations
64. Droit de battre pavillon canadien

Hypothèques
65. Hypothèque d'un bâtiment ou d'une part

66. Mention de la mainlevée d'hypothèque

67. Rang des hypothèques

68. Le créancier hypothécaire n'est pas réputé propriétaire

69. Le créancier hypothécaire a le pouvoir de vendre

70. Hypothèque non atteinte par la faillite

71. Transfert des hypothèques

72. Transmission d'un intérêt

Transfert de bâtiments ou de parts dans un bâtiment
73. Transfert de bâtiments ou de parts

74. Ordonnance de vendre en cas d'acquisition par une personne non qualifiée

75. Pouvoir de la Cour ou du tribunal d'interdire le transfert

Inscriptions
76. Copies des inscriptions

Règlements
77. Règlements

Infractions et peines
78. Contravention à la loi et aux règlements

79. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 3

PERSONNEL

Définition
80. Définition de « ministre »

Champ d'application
81. Bâtiments canadiens

Capitaines
82. Présentation de documents

83. Détention de personnes

Passagers clandestins et autres personnes
84. Régime à l'égard de certaines personnes à bord

Contrat de service
85. Obligation d'assurer la navigabilité

Certificats
86. Personnes occupant un poste à bord

87. Citoyen canadien et résident permanent

88. Acceptation d'un certificat étranger

Renseignements médicaux et optométriques
89. Communication de renseignements au ministre

Contrats d'engagement, congédiement et registres du service en mer
90. Contrats d'engagement

91. Congédiement

92. Registre du service en mer

Renvoi de membres de l'équipage
93. Prise de mesures en vue du renvoi et paiement des dépenses

94. Renvoi - désertion ou violation grave

Naissances et décès
95. Rapport des naissances et décès

96. Décès d'un membre de l'équipage

Obligations des recruteurs d'équipage
97. Accord - recrutement de membres de l'équipage

Règlement de différends
98. Jugement de différends par le ministre

Règlements
99. Règlements

Infractions et peines
100. Contravention à la loi et aux règlements

101. Contravention à la loi

102. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 4

SÉCURITÉ

Définition
103. Définition de « ministre »

Champ d'application
104. Bâtiments canadiens et étrangers

Représentants autorisés
105. Obligations générales

Capitaines
106. Obtention de documents maritimes canadiens

107. Dispense

108. Sécurité des personnes

109. Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé

110. Obéissance aux ordres

111. Renseignements à transmettre sur les dangers pour la navigation

Équipage
112. Exercice des attributions et obligation de signaler

113. Obéissance aux ordres

Passagers
114. Obéissance aux ordres

Représentants autorisés, capitaines, membres de l'équipage et autres personnes
115. Droit de monter à bord

116. Modification sans autorisation et vandalisme

117. Mesure mettant en danger la sécurité

Construction de bâtiments
118. Construction en conformité avec les plans

Règlements
119. Règlements

Infractions et peines
120. Contravention à la loi et aux règlements

121. Contravention au paragraphe 109(2)

122. Contravention à la loi

123. Montant des peines en cas d'accord

PARTIE 5

SERVICES DE NAVIGATION

Définitions
124. Définitions

Services de trafic maritime
125. Interdiction : zone STM

126. Modification des exigences ou modalités

Aides à la navigation
127. Propriété de Sa Majesté

128. Obligation d'informer des dommages

Opérations de recherche et de sauvetage
129. Désignation de coordonnateurs de sauvetage

130. Réponse à un signal de détresse

131. Secours

132. Assimilation des aéronefs aux bâtiments

Île de Sable et île Saint-Paul
133. Présence sur les îles

134. Comtés dans lesquels les îles sont réputées comprises

Contrôle d'application
135. Agents de l'autorité

Règlements
136. Règlements

Infractions et peines
137. Contravention à la loi

138. Contravention à la loi et aux règlements

139. Contravention à l'article 133

PARTIE 6

INCIDENTS, ACCIDENTS ET SINISTRES

Définitions
140. Définitions

Champ d'application
141. Bâtiments

Sauvetage
Convention internationale de 1989 sur l'assistance

142. Convention sur l'assistance

Sauvetage par des bâtiments appartenant à Sa Majesté

143. Droit à une indemnité de sauvetage

144. Pouvoir du gouverneur en conseil d'accepter des offres de règlement

Prescription

145. Prescription

Aéronefs

146. Assimilation

Droit à la compensation

147. Droit à la compensation non atteint

Obligations en cas d'abordage
148. Devoir des capitaines en cas d'abordage

Enquêtes sur les sinistres maritimes
149. Tenue d'une enquête publique

150. Rapport au ministre

Enquêtes sur les causes de décès
151. Enquête sur la cause d'un décès à bord

Règlements
152. Règlements - ministre

Infractions et peines
153. Contravention à la loi et aux règlements

154. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 7

ÉPAVES

Définitions
155. Définitions

Désignation des receveurs d'épaves
156. Désignation

Découverte d'épaves
157. Obligation de la personne prenant possession d'une épave

158. Indemnité de sauvetage

159. Interdictions

160. Réclamation de l'épave

161. Demande incidente

Aliénation ou destruction des épaves
162. Aliénation ou destruction des épaves

163. Non-paiement de l'indemnité de sauvetage ou des droits ou frais

164. Destruction, aliénation ou remise des épaves

Règlements
165. Règlements - ministre

Infractions et peines
166. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 8

POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION - MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Définitions
167. Définitions

Application
168. Application

Rejet d'hydrocarbures
169. Obligations pour les bâtiments

170. Exigences pour les installations de manutention d'hydrocarbures

Organismes d'intervention
171. Agrément

172. Barème des droits

173. Procédure d'intervention, équipement et ressources

Conseils consultatifs
174. Conseils consultatifs

Rapport au Parlement
175. Examen et rapport du ministre

Agents chargés de la prévention de la pollution
176. Désignation

177. Pouvoirs généraux

178. Pouvoirs de l'agent

Détention d'un bâtiment
179. Détention

180. Obstacle à la signification

181. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu

Intervention
182. Mesures du ministre

183. Immunité

Règlements
184. Règlements

Infractions et peines
185. Contravention à la loi

186. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 9

PRÉVENTION DE LA POLLUTION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Définitions
187. Définitions

Application
188. Application

Événement de pollution
189. Rejet interdit

190. Obligation de prendre des mesures raisonnables : navires

Ordres donnés aux bâtiments
191. Pouvoirs en cas de rejet de polluants

Règlements
192. Règlements

Infractions et peines
193. Contravention à la loi

194. Contravention aux règlements

195. Contravention à un ordre

196. Ordonnance du tribunal

PARTIE 10

EMBARCATIONS DE PLAISANCE

Définitions
197. Définitions

Inspections
198. Désignation

199. Inspection : agents de l'autorité

200. Obligation des fabricants et importateurs

201. Pouvoirs des inspecteurs

202. Interdiction d'utilisation

Contrôle d'application
203. Pouvoirs de l'agent de l'autorité

Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance
204. Obligation de l'utilisateur d'une embarcation de plaisance

Permis d'embarcation de plaisance
205. Délivrance du permis

206. Demande

207. Marques

208. Permis perdus

Règlements
209. Règlements

Infractions et peines
210. Contravention à la loi

211. Contravention à la loi et aux règlements

212. Prescription

PARTIE 11

CONTRÔLE D'APPLICATION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Définitions
213. Définitions

Inspections
214. Inspecteur de la sécurité maritime et autres personnes ou organisations

215. Saisie

Examen de la cargaison
216. Avis au ministre

217. Inspection de l'état de la cargaison, etc.

218. Constatation de la cause de l'avarie

219. Dispositions applicables aux inspections

220. Différends

Congé
221. Autorisation préalable

222. Délivrance du congé

Voyage avec une personne à bord sans son consentement
223. Interdiction

Dénonciation
224. Motifs raisonnables

225. Inspection

226. Interdiction

Enquêtes
227. Tenue d'une enquête

228. Perquisition sans mandat

Analyse et examen
229. Soumission

Détention d'un bâtiment
230. Détention facultative

231. Obstacle à la signification

232. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu

Vente de bâtiments
233. Saisie de bâtiments pour paiement

234. Bâtiment abandonné

Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales
235. Pouvoirs

Sanctions administratives
Définition

236. Définition de « violation »

Transactions et procès-verbaux

237. Transaction ou procès-verbal

238. Commission de la contravention

239. Avis d'exécution

240. Option en cas de refus de transiger

Choix de poursuites

241. Contravention qualifiable de violation ou d'infraction

Recouvrement des créances

242. Créance de Sa Majesté

243. Certificat de non-paiement

Règles propres aux violations

244. Précision

245. Principes de la common law

246. Responsabilité indirecte : titulaires

Dispositions générales

247. Dossiers

248. Registre public

249. Délai

250. Certificat du ministre

251. Montant des peines en cas d'accord

Règlements
252. Règlements

Infractions et peines
253. Contravention à la loi

254. Contravention à la loi et aux règlements

PARTIE 12

DISPOSITIONS DIVERSES

Marchandises
255. Définition de « transporteur »

256. Droit de rétention du transporteur

257. Vente des marchandises

258. Responsabilité à l'égard des marchandises

Preuve
259. Preuve d'une infraction par un bâtiment

Infractions
260. Dommages à l'environnement et mort ou blessures

Interdictions
261. Ordonnance d'interdiction

Poursuites par procédure sommaire
262. Prescription

Compétence
263. Compétence en cas d'infraction

264. Compétence sur bâtiments mouillés près des côtes

Avaries occasionnées par les bâtiments étrangers
265. Pouvoir de détenir un bâtiment étranger qui a occasionné une avarie

Défense
266. Défense

Dépositions dans les procédures judiciaires
267. Dépositions admises en preuve lorsque les témoins ne peuvent comparaître

Procédure
268. Témoignage

269. Pas de suspension des procédures sans ordonnance

270. Compétence

271. Documents admissibles en preuve

272. Admissibilité des documents en preuve

273. Inscription

Affectation des amendes
274. Versement au receveur général

État de guerre et conflits armés
275. Défense d'expédier du matériel militaire

PARTIE 13

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

276. Décisions - cessation d'effet

277. Droits acquis

278. Effet de certains brevets

279. Anciens règlements

PARTIE 14

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
280. Loi sur les banques

281-284. Loi maritime du Canada

285. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

286. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

287-288. Loi sur la Société canadienne des ports

289. Loi sur les transports au Canada

290-291. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

292-293. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

294. Loi sur le transport des marchandises par eau

295. Loi sur la citoyenneté

296-297. Loi sur la protection des pêches côtières

298-301. Loi sur le cabotage

302. Loi sur les contraventions

303. Code criminel

304-307. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

308. Loi sur les douanes

309-311. Loi sur les pêches

312. Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs

313. Loi sur la santé des animaux

314. Code canadien du travail

315. Loi sur la sûreté du transport maritime

316-319. Loi sur l'indemnisation des marins marchands

320. Loi sur la défense nationale

321. Loi sur la santé des non-fumeurs

322. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

323. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

324. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

325-327. Loi sur le pilotage

328-329. Loi sur la marine marchande du Canada

330. Loi sur les eaux du Yukon

Modifications conditionnelles
331. Projet de loi C-8

332. Projet de loi C-16

333. Projet de loi C-31

334. Projet de loi S-17

Abrogations
335-336. Abrogations

Entrée en vigueur
337. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 À 3