Projet de loi C-35
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE ET LA
NAVIGATION
|
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
|
DÉFINITIONS |
2. Définitions
|
3. Renvois descriptifs
|
4. Règlements
|
PARTIE 1 |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Sa Majesté |
5. Obligation de Sa Majesté
|
Objet |
6. Objet
|
Champ d'application |
7. Exclusion
|
8. Application de la présente partie
|
Responsabilité ministérielle |
9. Rôle du ministre des Transports
|
Attributions des ministres |
10. Dispositions générales
|
Inspections effectuées par les inspecteurs de la sécurité maritime et d'autres personnes |
11. Nomination
|
12. Autres personnes
|
13. Vérification
|
Représentant autorisé |
14. Représentant autorisé
|
Arbitres |
15. Nomination
|
Documents maritimes canadiens |
16. Demande
|
17. Validité
|
18. Production
|
19. Documents perdus
|
20. Suspension, annulation ou refus de renouveler
|
Autres documents |
21. Délivrance de documents à des bâtiments étrangers
|
22. Documents étrangers
|
Interdictions |
23. Destruction de document, faux et fraude
|
Jaugeurs |
24. Nomination de jaugeurs
|
25. Paiement des honoraires et frais
|
Bureau d'examen technique en matière maritime |
26. Constitution du Bureau
|
27. Constitution de formations
|
28. Demande
|
Conventions internationales, protocoles et résolutions |
29. Annexe 1
|
30. Modification des annexes 1 et 2
|
31. Suppression aux annexes 1 et 2
|
Incorporation par renvoi |
32. Documents externes
|
33. Moyen de défense
|
Ordres |
34. Par écrit
|
Règlements |
35. Règlements - ministre des Transports
|
Droits |
36. Créances de Sa Majesté
|
Infractions et peines |
37. Contravention à l'article 23
|
38. Contravention à certains règlements
|
39. Contravention à la loi
|
40. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 2 |
IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT ET INSCRIPTION |
Définition |
41. Définition de « ministre »
|
Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, et registraires |
42. Nomination du registraire en chef
|
43. Attributions
|
44. Registraires
|
45. Immunité
|
Immatriculation, enregistrement et inscription |
46. Immatriculation obligatoire des bâtiments
|
47. Immatriculation facultative
|
48. Bâtiments étrangers
|
49. Bâtiments en construction
|
50. Bâtiments construits à l'étranger
|
Demande |
51. Demande
|
Nom des bâtiments |
52. Formalité préalable à l'immatriculation ou à
l'enregistrement
|
Propriété des bâtiments |
53. Parts
|
Certificats |
54. Certificat d'immatriculation
|
55. Certificat provisoire
|
56. Certificats perdus
|
Marques |
57. Marques
|
Avis au registraire en chef |
58. Avis des changements
|
Tenue du Registre |
59. Changement des inscriptions
|
Suspension, révocation et rétablissement de l'immatriculation ou de l'enregistrement des bâtiments |
60. Suspension ou révocation
|
61. L'enregistrement des hypothèques n'est pas touché
|
62. Rétablissement de l'immatriculation
|
Garde du certificat d'immatriculation et du certificat provisoire |
63. Certificat gardé à bord
|
Droits et obligations |
64. Droit de battre pavillon canadien
|
Hypothèques |
65. Hypothèque d'un bâtiment ou d'une part
|
66. Mention de la mainlevée d'hypothèque
|
67. Rang des hypothèques
|
68. Le créancier hypothécaire n'est pas réputé propriétaire
|
69. Le créancier hypothécaire a le pouvoir de vendre
|
70. Hypothèque non atteinte par la faillite
|
71. Transfert des hypothèques
|
72. Transmission d'un intérêt
|
Transfert de bâtiments ou de parts dans un bâtiment |
73. Transfert de bâtiments ou de parts
|
74. Ordonnance de vendre en cas d'acquisition par une
personne non qualifiée
|
75. Pouvoir de la Cour ou du tribunal d'interdire le transfert
|
Inscriptions |
76. Copies des inscriptions
|
Règlements |
77. Règlements
|
Infractions et peines |
78. Contravention à la loi et aux règlements
|
79. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 3 |
PERSONNEL |
Définition |
80. Définition de « ministre »
|
Champ d'application |
81. Bâtiments canadiens
|
Capitaines |
82. Présentation de documents
|
83. Détention de personnes
|
Passagers clandestins et autres personnes |
84. Régime à l'égard de certaines personnes à bord
|
Contrat de service |
85. Obligation d'assurer la navigabilité
|
Certificats |
86. Personnes occupant un poste à bord
|
87. Citoyen canadien et résident permanent
|
88. Acceptation d'un certificat étranger
|
Renseignements médicaux et optométriques |
89. Communication de renseignements au ministre
|
Contrats d'engagement, congédiement et registres du service en mer |
90. Contrats d'engagement
|
91. Congédiement
|
92. Registre du service en mer
|
Renvoi de membres de l'équipage |
93. Prise de mesures en vue du renvoi et paiement des dépenses
|
94. Renvoi - désertion ou violation grave
|
Naissances et décès |
95. Rapport des naissances et décès
|
96. Décès d'un membre de l'équipage
|
Obligations des recruteurs d'équipage |
97. Accord - recrutement de membres de l'équipage
|
Règlement de différends |
98. Jugement de différends par le ministre
|
Règlements |
99. Règlements
|
Infractions et peines |
100. Contravention à la loi et aux règlements
|
101. Contravention à la loi
|
102. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 4 |
SÉCURITÉ |
Définition |
103. Définition de « ministre »
|
Champ d'application |
104. Bâtiments canadiens et étrangers
|
Représentants autorisés |
105. Obligations générales
|
Capitaines |
106. Obtention de documents maritimes canadiens
|
107. Dispense
|
108. Sécurité des personnes
|
109. Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé
|
110. Obéissance aux ordres
|
111. Renseignements à transmettre sur les dangers pour la
navigation
|
Équipage |
112. Exercice des attributions et obligation de signaler
|
113. Obéissance aux ordres
|
Passagers |
114. Obéissance aux ordres
|
Représentants autorisés, capitaines, membres de l'équipage et autres personnes |
115. Droit de monter à bord
|
116. Modification sans autorisation et vandalisme
|
117. Mesure mettant en danger la sécurité
|
Construction de bâtiments |
118. Construction en conformité avec les plans
|
Règlements |
119. Règlements
|
Infractions et peines |
120. Contravention à la loi et aux règlements
|
121. Contravention au paragraphe 109(2)
|
122. Contravention à la loi
|
123. Montant des peines en cas d'accord
|
PARTIE 5 |
SERVICES DE NAVIGATION |
Définitions |
124. Définitions
|
Services de trafic maritime |
125. Interdiction : zone STM
|
126. Modification des exigences ou modalités
|
Aides à la navigation |
127. Propriété de Sa Majesté
|
128. Obligation d'informer des dommages
|
Opérations de recherche et de sauvetage |
129. Désignation de coordonnateurs de sauvetage
|
130. Réponse à un signal de détresse
|
131. Secours
|
132. Assimilation des aéronefs aux bâtiments
|
Île de Sable et île Saint-Paul |
133. Présence sur les îles
|
134. Comtés dans lesquels les îles sont réputées comprises
|
Contrôle d'application |
135. Agents de l'autorité
|
Règlements |
136. Règlements
|
Infractions et peines |
137. Contravention à la loi
|
138. Contravention à la loi et aux règlements
|
139. Contravention à l'article 133
|
PARTIE 6 |
INCIDENTS, ACCIDENTS ET SINISTRES |
Définitions |
140. Définitions
|
Champ d'application |
141. Bâtiments
|
Sauvetage |
Convention internationale de 1989 sur l'assistance
|
142. Convention sur l'assistance
|
Sauvetage par des bâtiments appartenant à Sa Majesté
|
143. Droit à une indemnité de sauvetage
|
144. Pouvoir du gouverneur en conseil d'accepter des offres de
règlement
|
Prescription
|
145. Prescription
|
Aéronefs
|
146. Assimilation
|
Droit à la compensation
|
147. Droit à la compensation non atteint
|
Obligations en cas d'abordage |
148. Devoir des capitaines en cas d'abordage
|
Enquêtes sur les sinistres maritimes |
149. Tenue d'une enquête publique
|
150. Rapport au ministre
|
Enquêtes sur les causes de décès |
151. Enquête sur la cause d'un décès à bord
|
Règlements |
152. Règlements - ministre
|
Infractions et peines |
153. Contravention à la loi et aux règlements
|
154. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 7 |
ÉPAVES |
Définitions |
155. Définitions
|
Désignation des receveurs d'épaves |
156. Désignation
|
Découverte d'épaves |
157. Obligation de la personne prenant possession d'une épave
|
158. Indemnité de sauvetage
|
159. Interdictions
|
160. Réclamation de l'épave
|
161. Demande incidente
|
Aliénation ou destruction des épaves |
162. Aliénation ou destruction des épaves
|
163. Non-paiement de l'indemnité de sauvetage ou des droits ou
frais
|
164. Destruction, aliénation ou remise des épaves
|
Règlements |
165. Règlements - ministre
|
Infractions et peines |
166. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 8 |
POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION - MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS |
Définitions |
167. Définitions
|
Application |
168. Application
|
Rejet d'hydrocarbures |
169. Obligations pour les bâtiments
|
170. Exigences pour les installations de manutention
d'hydrocarbures
|
Organismes d'intervention |
171. Agrément
|
172. Barème des droits
|
173. Procédure d'intervention, équipement et ressources
|
Conseils consultatifs |
174. Conseils consultatifs
|
Rapport au Parlement |
175. Examen et rapport du ministre
|
Agents chargés de la prévention de la pollution |
176. Désignation
|
177. Pouvoirs généraux
|
178. Pouvoirs de l'agent
|
Détention d'un bâtiment |
179. Détention
|
180. Obstacle à la signification
|
181. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu
|
Intervention |
182. Mesures du ministre
|
183. Immunité
|
Règlements |
184. Règlements
|
Infractions et peines |
185. Contravention à la loi
|
186. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 9 |
PRÉVENTION DE LA POLLUTION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS |
Définitions |
187. Définitions
|
Application |
188. Application
|
Événement de pollution |
189. Rejet interdit
|
190. Obligation de prendre des mesures raisonnables : navires
|
Ordres donnés aux bâtiments |
191. Pouvoirs en cas de rejet de polluants
|
Règlements |
192. Règlements
|
Infractions et peines |
193. Contravention à la loi
|
194. Contravention aux règlements
|
195. Contravention à un ordre
|
196. Ordonnance du tribunal
|
PARTIE 10 |
EMBARCATIONS DE PLAISANCE |
Définitions |
197. Définitions
|
Inspections |
198. Désignation
|
199. Inspection : agents de l'autorité
|
200. Obligation des fabricants et importateurs
|
201. Pouvoirs des inspecteurs
|
202. Interdiction d'utilisation
|
Contrôle d'application |
203. Pouvoirs de l'agent de l'autorité
|
Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance |
204. Obligation de l'utilisateur d'une embarcation de plaisance
|
Permis d'embarcation de plaisance |
205. Délivrance du permis
|
206. Demande
|
207. Marques
|
208. Permis perdus
|
Règlements |
209. Règlements
|
Infractions et peines |
210. Contravention à la loi
|
211. Contravention à la loi et aux règlements
|
212. Prescription
|
PARTIE 11 |
CONTRÔLE D'APPLICATION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS |
Définitions |
213. Définitions
|
Inspections |
214. Inspecteur de la sécurité maritime et autres personnes ou
organisations
|
215. Saisie
|
Examen de la cargaison |
216. Avis au ministre
|
217. Inspection de l'état de la cargaison, etc.
|
218. Constatation de la cause de l'avarie
|
219. Dispositions applicables aux inspections
|
220. Différends
|
Congé |
221. Autorisation préalable
|
222. Délivrance du congé
|
Voyage avec une personne à bord sans son consentement |
223. Interdiction
|
Dénonciation |
224. Motifs raisonnables
|
225. Inspection
|
226. Interdiction
|
Enquêtes |
227. Tenue d'une enquête
|
228. Perquisition sans mandat
|
Analyse et examen |
229. Soumission
|
Détention d'un bâtiment |
230. Détention facultative
|
231. Obstacle à la signification
|
232. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu
|
Vente de bâtiments |
233. Saisie de bâtiments pour paiement
|
234. Bâtiment abandonné
|
Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales |
235. Pouvoirs
|
Sanctions administratives |
Définition
|
236. Définition de « violation »
|
Transactions et procès-verbaux
|
237. Transaction ou procès-verbal
|
238. Commission de la contravention
|
239. Avis d'exécution
|
240. Option en cas de refus de transiger
|
Choix de poursuites
|
241. Contravention qualifiable de violation ou d'infraction
|
Recouvrement des créances
|
242. Créance de Sa Majesté
|
243. Certificat de non-paiement
|
Règles propres aux violations
|
244. Précision
|
245. Principes de la common law
|
246. Responsabilité indirecte : titulaires
|
Dispositions générales
|
247. Dossiers
|
248. Registre public
|
249. Délai
|
250. Certificat du ministre
|
251. Montant des peines en cas d'accord
|
Règlements |
252. Règlements
|
Infractions et peines |
253. Contravention à la loi
|
254. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 12 |
DISPOSITIONS DIVERSES |
Marchandises |
255. Définition de « transporteur »
|
256. Droit de rétention du transporteur
|
257. Vente des marchandises
|
258. Responsabilité à l'égard des marchandises
|
Preuve |
259. Preuve d'une infraction par un bâtiment
|
Infractions |
260. Dommages à l'environnement et mort ou blessures
|
Interdictions |
261. Ordonnance d'interdiction
|
Poursuites par procédure sommaire |
262. Prescription
|
Compétence |
263. Compétence en cas d'infraction
|
264. Compétence sur bâtiments mouillés près des côtes
|
Avaries occasionnées par les bâtiments étrangers |
265. Pouvoir de détenir un bâtiment étranger qui a occasionné
une avarie
|
Défense |
266. Défense
|
Dépositions dans les procédures judiciaires |
267. Dépositions admises en preuve lorsque les témoins ne
peuvent comparaître
|
Procédure |
268. Témoignage
|
269. Pas de suspension des procédures sans ordonnance
|
270. Compétence
|
271. Documents admissibles en preuve
|
272. Admissibilité des documents en preuve
|
273. Inscription
|
Affectation des amendes |
274. Versement au receveur général
|
État de guerre et conflits armés |
275. Défense d'expédier du matériel militaire
|
PARTIE 13 |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
276. Décisions - cessation d'effet
|
277. Droits acquis
|
278. Effet de certains brevets
|
279. Anciens règlements
|
PARTIE 14 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
280. Loi sur les banques
|
281-284. Loi maritime du Canada
|
285. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve
|
286. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers
|
287-288. Loi sur la Société canadienne des ports
|
289. Loi sur les transports au Canada
|
290-291. Loi canadienne sur la protection de l'environnement
(1999)
|
292-293. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports
|
294. Loi sur le transport des marchandises par eau
|
295. Loi sur la citoyenneté
|
296-297. Loi sur la protection des pêches côtières
|
298-301. Loi sur le cabotage
|
302. Loi sur les contraventions
|
303. Code criminel
|
304-307. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux
administratif
|
308. Loi sur les douanes
|
309-311. Loi sur les pêches
|
312. Loi sur la convention en matière de pêche dans les
Grands Lacs
|
313. Loi sur la santé des animaux
|
314. Code canadien du travail
|
315. Loi sur la sûreté du transport maritime
|
316-319. Loi sur l'indemnisation des marins marchands
|
320. Loi sur la défense nationale
|
321. Loi sur la santé des non-fumeurs
|
322. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
|
323. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
|
324. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
|
325-327. Loi sur le pilotage
|
328-329. Loi sur la marine marchande du Canada
|
330. Loi sur les eaux du Yukon
|
Modifications conditionnelles |
331. Projet de loi C-8
|
332. Projet de loi C-16
|
333. Projet de loi C-31
|
334. Projet de loi S-17
|
Abrogations |
335-336. Abrogations
|
Entrée en vigueur |
337. Entrée en vigueur
|
ANNEXES 1 À 3
|