Projet de loi C-35

h) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout document.

Contrôle d'application

Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance

Permis d'embarcation de plaisance

Règlements

a) régissant la délivrance et le transfert des permis à l'égard des embarcations de plaisance;

b) régissant l'âge et les autres qualifications requis des utilisateurs d'embarcations de plaisance ou de catégories de celles-ci et la façon de prouver le respect de ces qualifications;

c) régissant l'utilisation des embarcations de plaisance ou de catégories de celles-ci;

d) régissant les cours de formation et les examens pour utilisateurs d'embarcations de plaisance, notamment la désignation et l'agrément des personnes ou organismes qui offrent ces cours ou font subir ces examens;

e) régissant la construction ou la fabrication des embarcations de plaisance;

f) autorisant, à l'égard des embarcations de plaisance, la délivrance, l'annulation ou la suspension de plaques conformes aux règlements pris en vertu de l'alinéa e);

g) exigeant que les plaques visées à l'alinéa f) soient affichées et fixant les modalités d'affichage;

h) interdisant la construction, la fabrication, la vente, la location, l'importation ou l'utilisation des embarcations de plaisance non conformes aux règlements pris en vertu de l'alinéa e);

i) exigeant des propriétaires, constructeurs, fabricants, importateurs et vendeurs d'embarcations de plaisance qu'ils les modifient, à leurs frais, afin de se conformer aux règlements pris en vertu de l'alinéa e);

j) régissant la modification ou l'enlèvement des plaques d'identification ou des numéros de série de la coque des embarcations de plaisance;

k) régissant les machines et l'équipement que les embarcations de plaisance doivent avoir à bord, et notamment leur utilisation, ainsi que les machines et l'équipement qu'il est interdit d'y avoir;

l) régissant les vêtements de flottaison individuels qui doivent se trouver à bord des embarcations de plaisance ou catégories de celles-ci, y compris des règlements précisant dans quelles circonstances ces vêtements doivent être portés;

m) régissant le rapport à faire sur les accidents mettant en cause des embarcations de plaisance.

Infractions et peines

a) au paragraphe 200(1) (obligation de veiller à ce que les embarcations de plaisance soient construites conformément aux règlements);

b) au paragraphe 200(2) (vente d'une embarcation de plaisance non munie de la plaque réglementaire);

c) à l'article 202 (utilisation d'une embarcation de plaisance malgré une interdiction).

a) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

a) à un ordre donné en vertu des alinéas 199(3)b), c) ou d) (ordre de mettre les machines en marche ou de déplacer en lieu sûr une embarcation de plaisance);

b) au paragraphe 199(4) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

c) au paragraphe 201(2) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

d) à l'article 204 (obligation de veiller à la conformité des embarcations de plaisance avec les exigences réglementaires);

e) à l'article 205 (obtention d'un permis);

f) au paragraphe 207(1) (marquage et maintien de la marque);

g) au paragraphe 207(2) (détériorer, modifier, cacher ou enlever une marque);

h) à toute disposition d'un règlement d'application de la présente partie.

a) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

PARTIE 11

CONTRÔLE D'APPLICATION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Définitions

Inspections

a) ordonner à quiconque de lui donner les renseignements qu'il peut valablement exiger, de lui prêter toute l'assistance possible, de mettre les machines du bâtiment en marche ou de faire fonctionner l'équipement de celui-ci ou d'arrêter les machines ou de cesser de faire fonctionner l'équipement;

b) ordonner au capitaine qu'il interdise ou limite l'accès à certaines parties du bâtiment pendant la période précisée;

c) ordonner au capitaine de ne pas déplacer le bâtiment jusqu'à ce que l'inspection soit terminée;

d) ordonner au capitaine de rassembler l'équipage ou de mettre en oeuvre les procédures en matière d'urgence et de sécurité requises par les règlements;

e) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux de son intervention de lui remettre pour qu'il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits tout document qu'il est tenu d'avoir en sa possession aux termes d'une disposition visée;

f) prendre des photographies, effectuer des enregistrements vidéo et faire des croquis;

g) procéder, à des fins d'analyse, à des prélèvements de matériaux ou substances ou de tout agent biologique, chimique ou physique;

h) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

i) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible;

j) emporter tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu, pour examen ou, dans le cas d'un document, reproduction;

k) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction pour faire des copies de documents.