Projet de loi C-35

Règlements

a) précisant des polluants pour l'application des articles 189 et 191 et régissant les circonstances dans lesquelles il est permis de rejeter ces polluants;

b) concernant les circonstances dans lesquelles toute personne à bord d'un bâtiment doit rendre compte des rejets ou des risques de rejets ainsi que les modalités et les destinataires du compte rendu;

c) concernant la présence à bord d'un bâtiment de polluants, à titre de cargaison ou de combustible;

d) concernant le contrôle et la prévention de la pollution atmosphérique par les bâtiments;

e) régissant les installations pour la réception de résidus d'hydrocarbures ou de produits chimiques, des ordures et des eaux usées;

f) régissant le contrôle et la gestion de l'eau de ballast;

g) concernant la prévention ou la réduction du déversement par les bâtiments dans les eaux canadiennes d'organismes aquatiques ou d'agents pathogènes qui pourrait mettre en danger la santé humaine, nuire aux ressources biologiques, porter atteinte à l'agrément des sites, nuire à la diversité biologique ou gêner toute utilisation légitime de ces eaux;

h) régissant la conception, la construction, la fabrication et l'entretien des bâtiments ou catégories de bâtiments;

i) précisant les machines, l'équipement et les approvisionnements qui doivent être à bord des bâtiments ou catégories de bâtiments;

j) concernant la conception, la construction, la fabrication, l'entretien, l'entreposage, la vérification, l'emplacement et l'utilisation de l'équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

k) prévoyant les exigences que doivent remplir les bâtiments ou catégories de bâtiments, leurs machines et leur équipement;

l) exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa k) sont remplies;

m) régissant l'inspection et la vérification des bâtiments ou catégories de bâtiments, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord.

Infractions et peines

a) à l'article 189 (rejet d'un polluant);

b) à l'article 190 (mise à exécution du plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

c) à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 191d)(i) (ordre de décharger un polluant à un endroit).

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

a) le dommage ou le risque de dommage causé par l'infraction;

b) les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d'atténuation disponibles;

c) les mesures de réparation que prend ou se propose de prendre le contrevenant pour atténuer le dommage;

d) la question de savoir si le rejet ou risque de rejet a été signalé conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 192(1)b);

e) le caractère intentionnel de l'infraction;

f) l'incompétence, la négligence ou l'insouciance du contrevenant;

g) les efforts du contrevenant pour empêcher la perpétration de l'infraction;

h) tout avantage économique procuré par la perpétration de l'infraction;

i) tout élément de preuve d'après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant sur la prévention ou la réduction de la pollution.

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

a) un ordre donné en vertu des alinéas 191a) ou b) (ordre de fournir des renseignements);

b) un ordre donné en vertu de l'alinéa 191c) (ordre de suivre la route précisée);

c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 191d)(ii) (ordre de se rendre à un endroit et d'y demeurer).

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 125 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 250 000 $,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 125 000 $.

a) s'abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d'entraîner la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) publier les faits liés à la déclaration de culpabilité;

c) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;

d) dans le cas du rejet, verser une somme d'argent destinée à permettre d'effectuer des recherches sur l'utilisation et l'élimination écologiques du polluant qui a donné lieu à l'infraction;

e) se conformer aux autres conditions qu'il estime justifiées en la circonstance pour assurer la bonne conduite du contrevenant ainsi que pour empêcher toute récidive et la perpétration d'autres infractions.

PARTIE 10

EMBARCATIONS DE PLAISANCE

Définitions

a) Les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

b) les membres d'une force de police portuaire ou fluviale;

c) les membres des forces de police provinciales, de comté ou municipale;

d) les personnes désignées par le ministre, individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie, comme agent de l'autorité chargé de l'application de la présente partie.

Inspections

a) immobiliser l'embarcation et y monter à bord à toute heure convenable;

b) ordonner à quiconque de mettre les machines de l'embarcation en marche ou de faire fonctionner l'équipement ou d'arrêter les machines ou de cesser de faire fonctionner l'équipement;

c) ordonner que l'embarcation ne soit pas déplacée jusqu'à ce que l'inspection soit terminée;

d) ordonner que l'embarcation soit déplacée en lieu sûr s'il a des motifs raisonnables de croire que l'embarcation n'est pas conforme à la présente partie ou à la partie 5 (services de navigation) ou à leurs règlements d'application et met sérieusement en danger des personnes, et qu'elle ne soit pas utilisée avant qu'il soit remédié à la contravention.

a) d'accorder à l'inspecteur ou à l'agent de l'autorité toute l'assistance possible dans l'exercice de leurs fonctions;

b) de fournir à l'inspecteur ou à l'agent de l'autorité les documents ou renseignements qu'ils peuvent valablement exiger dans le cadre de l'application de la présente partie ou de la partie 5 (services de navigation) ou de leurs règlements.

a) pénétrer dans tout local, à l'exception d'un local d'habitation, où il a des motifs raisonnables de croire que se trouve une embarcation de plaisance;

b) examiner tout objet qu'il y trouve et en prendre des échantillons;

c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;

d) examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, peuvent contenir des renseignements utiles pour l'inspection;

e) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;

f) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible;

g) emporter tout document ou toute autre chose se trouvant sur place pour examen ou, dans le cas d'un document, reproduction;