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Projet de loi C-337

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SOMMAIRE

Ce texte prévoit qu'un parti n'a le statut de parti reconnu que si, d'une part, il compte officiellement un nombre de députés correspondant à dix pour cent ou plus du nombre total des députés à la Chambre des communes et, d'autre part, il est représenté dans au moins trois provinces ou territoires. Les députés des autres partis sont considérés comme des députés indépendants.

Pour permettre l'application de ce texte, des modifications au Règlement de la Chambre des communes devront être proposées afin de supprimer le statut de parti reconnu à l'égard des partis comptant un nombre de députés inférieur à dix pour cent du nombre des députés à la Chambre ou des partis qui sont représentés dans moins de trois provinces ou territoires.