Projet de loi C-322
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-322 |
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| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
et la Loi sur la défense nationale
(location d'une résidence)
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| Loi de l'impôt sur le revenu
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L.R., ch. 1, 2
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 28,
29, 38, 41;
1995, ch. 1,
3, 11, 18, 21,
38, 46; 1996,
ch. 11, 21,
23; 1997, ch.
10, 12, 25,
26; 1998, ch.
19, 21, 34;
1999, ch. 10,
17, 22, 26, 31
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| 1. (1) Le paragraphe 8(1) de la Loi de
l'impôt sur le revenu est modifié par
adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 1999 et suivantes.
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| Loi sur la défense nationale
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L.R., ch. N-5;
L.R., ch. 27,
31, 41 (1er
suppl.), ch.
34 (3e
suppl.), ch. 6,
22 (4e
suppl.); 1990,
ch. 14; 1991,
ch. 43; 1992,
ch. 16, 20;
1993, ch. 34;
1995, ch. 11,
39; 1996, ch.
19; 1997, ch.
18; 1998, ch.
35
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| 2. La Loi sur la défense nationale est
modifiée par adjonction, après l'article 35,
de ce qui suit :
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| 35.1 Le ministre ou, selon le cas, les Forces
canadiennes ne peuvent exiger ni recevoir
d'un militaire du rang ou d'un officier, à titre
de loyer pour la fourniture d'un logement au
militaire du rang ou à l'officier, à l'un de ses
enfants ou à son conjoint, un loyer mensuel
supérieur à celui ayant été versé au ministre ou
aux Forces canadiennes par le militaire du
rang ou l'officier, pour le mois de janvier
1995, pour ce logement ou un logement
similaire.
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Loyer
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