Projet de loi C-322
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et prévoit qu'un
militaire du rang ou un officier au sens de cette loi peut déduire dans le
calcul de son revenu un montant égal à trente pour cent du loyer
mensuel qu'il a versé au ministre de la Défense nationale ou aux Forces
canadiennes pour la location d'une résidence ou d'un autre logement,
afin de se loger ou de loger un de ses enfants ou son conjoint, jusqu'à
concurrence de 400 $ par mois.
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| Ce texte modifie également la Loi sur la défense nationale et prévoit
que le ministre de la Défense nationale ou, selon le cas, les Forces
canadiennes ne peuvent exiger ni recevoir d'un militaire de rang ou
d'un officier, à titre de loyer pour la fourniture d'un logement, un loyer
mensuel supérieur à celui ayant été reçu par le ministre ou les Forces
canadiennes pour le mois de janvier 1995 pour ce logement ou un
logement similaire.
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