Projet de loi C-312
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SOMMAIRE |
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| Ce texte enjoint au statisticien en chef du Canada de transférer à
l'Archiviste national du Canada tous les renseignements recueillis au
moyen d'un recensement depuis le recensement de 1906 ainsi que ceux
qui le seront à l'avenir. Un tel transfert est actuellement interdit.
L'archiviste national du Canada peut mettre de tels renseignements à la
disposition du public pour des travaux de recherche ou de statistique,
à la condition qu'une période d'au moins 92 ans se soit écoulée depuis
le recensement.
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