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Projet de loi C-312

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SOMMAIRE

Ce texte enjoint au statisticien en chef du Canada de transférer à l'Archiviste national du Canada tous les renseignements recueillis au moyen d'un recensement depuis le recensement de 1906 ainsi que ceux qui le seront à l'avenir. Un tel transfert est actuellement interdit. L'archiviste national du Canada peut mettre de tels renseignements à la disposition du public pour des travaux de recherche ou de statistique, à la condition qu'une période d'au moins 92 ans se soit écoulée depuis le recensement.