Projet de loi C-3

a) doit, sous réserve du paragraphe (9), en faire remettre une copie :

(i) à l'adolescent,

(ii) au père ou à la mère qui assiste aux procédures menées contre l'adolescent,

(iii) à l'avocat qui, le cas échéant, représente l'adolescent,

(iv) au poursuivant;

b) peut en faire remettre une copie au père ou à la mère qui n'a pas assisté aux procédures menées contre l'adolescent mais qui, de l'avis du tribunal, s'y intéresse activement.

Jugement

Appels

PARTIE 4

DÉTERMINATION DE LA PEINE

Objectif et principes

a) la peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d'un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables;

b) l'harmonisation des peines, c'est-à-dire le fait que la peine doit être semblable à celle qui serait infligée à d'autres adolescents pour la même infraction commise dans des circonstances semblables;

c) la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction;

d) sous réserve de l'alinéa c), la peine doit :

(i) être la moins contraignante possible pour atteindre l'objectif mentionné au paragraphe (1),

(ii) lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,

(iii) susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité.

a) du degré de participation de l'adolescent à l'infraction;

b) des dommages causés à la victime et du fait qu'ils ont été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles;

c) de la réparation par l'adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;

d) du temps passé en détention par suite de l'infraction;

e) des déclarations de culpabilité antérieures de l'adolescent;

f) des autres circonstances aggravantes ou atténuantes pertinentes au titre des principes et objectif énoncés au présent article.

a) l'adolescent a commis une infraction avec violence;

b) il n'a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été infligées;

c) il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);

d) les circonstances de la perpétration de l'infraction font que l'infliction d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 37.

a) les mesures de rechange à sa disposition;

b) le fait que l'adolescent se conformera vraisemblablement ou non à une peine ne comportant pas de placement sous garde, compte tenu du fait qu'il s'y soit ou non conformé par le passé;

c) les mesures de rechange imposées à des adolescents pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables.

Rapport prédécisionnel

a) le résultat d'une entrevue avec l'adolescent et, autant que possible, celui d'une entrevue avec ses père et mère et, s'il y a lieu et autant que possible, celui d'une entrevue avec des membres de sa famille étendue;

b) s'il y a lieu et autant que possible, le résultat d'une entrevue avec la victime;

c) le cas échéant, les recommandations faites par un groupe consultatif;

d) les renseignements pertinents comportant notamment, s'il y a lieu, les éléments suivants :

(i) l'âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement de l'adolescent et son désir de réparer les dommages causés,

(ii) les projets de l'adolescent en vue de modifier sa conduite, de participer à des activités ou prendre des dispositions en vue de s'amender,

(iii) sous réserve du paragraphe 118(2), les antécédents de l'adolescent en ce qui concerne les déclarations de culpabilité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, pour infractions sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou pour infractions prévues par la présente loi, par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements, par toute loi provinciale ou ses règlements ou par un règlement ou une ordonnance municipaux, les services rendus à l'adolescent notamment par la collectivité à l'occasion de ces déclarations de culpabilité, et les effets produits sur l'adolescent par les peines ou décisions prononcées à son égard et par les services qui lui ont été rendus,

(iv) sous réserve du paragraphe 118(2), les antécédents de l'adolescent en ce qui concerne les mesures de rechange prises sous le régime de la Loi des jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou les sanctions extrajudiciaires qui lui ont été appliquées, et leurs effets sur lui,

(v) l'existence de services communautaires et d'installations adaptés aux adolescents, et le désir de l'adolescent de profiter de ces services et installations,

(vi) les rapports entre l'adolescent et ses père et mère, ainsi que le degré de surveillance et d'influence qu'ils peuvent exercer sur lui, et, s'il y a lieu et autant que possible, les rapports entre l'adolescent et les membres de sa famille étendue ainsi que le degré de surveillance et d'influence qu'ils peuvent exercer sur lui,

(vii) l'assiduité et les résultats scolaires de l'adolescent, ainsi que ses antécédents professionnels;

e) tout renseignement susceptible d'aider le tribunal pour adolescents à examiner les mesures de rechange au placement sous garde conformément au paragraphe 38(2);

f) tout autre renseignement que le directeur provincial estime pertinent, y compris les recommandations que ce dernier croit opportun de faire.